En outre, la société Veolia eau soutient que la garde et la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé sont à la charge de l’abonné.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M.

X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé sa garantie au motif que le risque dégât des eaux ne prévoyait pas la prise en charge des dommages consécutifs à la rupture d'une canalisation souterraine

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.D.C.

alors, selon le moyen, que d'une part, selon l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel l'incendie a pris

X... ont pris possession de la maison le 1er janvier 2009 ; que, le 6 novembre 2009, ils ont déclaré à la MAIF, leur assureur, un dégât des eaux consécutif à des infiltrations ; que, postérieurement, l'entreprise

Y... en paiement du solde du prix des travaux; que M. Y... a demandé la garantie de M.

[V] [H] et [W] [H], devenus respectivement nu-propriétaire et usufruitière du terrain auquel le droit d'eau est attaché, ont assigné EDF pour obtenir une indemnité sur le fondement de l'article L. 521-

chaude avait pris naissance, et son assureur, la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français, ainsi que M. et Mme Z... en intervention forcée ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de

devant statuer sur l'interprétation de la décision individuelle, prise par le Syndicat Intercommunal des Eaux du [...] le 23 novembre 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

., demeurant ..., en cassation de quatre jugements rendus le 22 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section activités diverses) au profit de l'association Santé mentale du 13e, Hôpital l'Eau

dans un seau, glissé dans le bassin où il est décédé, l'habillement lourd qu'il portait ayant paralysé sa remontée sur la bâche en plastique tapissant le fond, et la température de l'eau ayant aggravé

le premier à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris

L'eau, pomme de discorde", un article qui se référait à une étude de M.

l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean A... et de Jean-Pierre X... pour homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

parcelle constituerait une unité foncière avec la parcelle cadastrée [...] située sur la commune de Fréjus, l'arrêt retient qu'étant mitoyenne d'une grande zone urbaine, avec l'existence de réseaux d'eau

Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

a été intercepté en action de pêche dans les eaux constituant la zone d'influence française, que le prévenu ne pouvait ignorer qu'il se trouvait dans les eaux revendiquées par la France, cette zone étant