d'un réseau concurrent contenue dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de

du loyer, fait état du total des prix des locations (et non pas seulement de celui des baux en cause) et l'apprécie en tenant compte d'un terrain nu, bien qu'il ait rappelé le caractère particulièrement

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

son apport personnel aux présentes est conditionné par la perception du disponible de ce prix, > que la date de réalisation convenue de cet avant-contrat est antérieure à celle des présentes comme étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 06-41.933 à F 06-41.958 et C 06-41.978, Attendu, selon les

Par acte signifié le 8 juillet 2025, la société HABITAT CONCEPT a fait assigner [Z] [D] en paiement du solde du prix du marché.

Patrick X... dénie avoir donné un consentement non équivoque aux investigations diligentées par l'Autorité des marchés financiers ; qu'il sera ajouté que les dispositions légales précitées n'imposent aux

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante du groupement foncier agricole (GFA) de Louvry, 2°/ à M. W...

CATHALA, président Arrêt n° 969 FS-P+B Pourvoi n° W 19-21.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° M 15-10.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il convient par conséquent de déclarer non écrite cette clause.

de l'avocat puisque pendant la conversation il n'a jamais donné son nom" ; le 11 décembre 2014 : "je précise que je n'ai jamais écouté Maître Y..., je ne la connaissais pas, je venais d'arriver en Guadeloupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

VIGNEAU, président Arrêt n° 460 F-B Pourvois n° T 21-25.952 X 22-12.045 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1995 en qualité de responsable de la communication, par