commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brech à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

[K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie : 1) du procès-verbal

En exécution de cette décision, la bailleresse a, le 23 février 2021, fait dresser un procès-verbal de reprise des locaux loués puis, le 12 mars 2021, a procédé à la saisie-attribution d'un compte bancaire

procédure ouverte du chef de différentes infractions à la détention et au commerce des métaux précieux, initiée sur citation directe de l'administration des douanes et droits indirects délivrée au vu de procès-verbaux

dressé par les agents des Douanes ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 24 février 1998 était annexé à la citation et connu des prévenus ; qu'il résulte du dossier que les prévenus ont importé de Tarragone

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du procès-verbal

altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce en falsifiant un procès-verbal

dégrèvement de l'imposition en résultant en raison d'un vice affectant la procédure ; que le 22 décembre 1997, l'administration a, à nouveau, notifié ce redressement à Mme Y... en se référant à un procès-verbal

[U], le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007 ; que, par arrêt irrévocable du 24 octobre 2011, rectifié

Y..., n'avaient pas respecté le délai de convocation à l'assemblée générale du 18 décembre 1999 et que n'avait pas été retranscrite au procès-verbal la réalité des débats, a assigné ceux-ci en annulation

suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

suite du refus opposé par la Garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut sur support papier, des documents suivants : 1) le procès-verbal

Bail équipement une certaine somme à titre de provision; que la société Air Alizé a interjeté appel de cette décision concluant à son annulation et à celle de l'assignation délivrée sous forme de procès

Y... sollicitant d'ordonner la communication du procès-verbal d'audition de M.

[R] a été déféré devant le procureur de la République, qui, par procès-verbal de comparution préalable, a saisi le juge des libertés et de la détention, lequel l'a placé en détention provisoire en vue