contradictoire, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi une telle dérogation s'imposait, privant sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ;

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [J] l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Il fait valoir que l'ordonnance du juge des enfants est nulle - en raison du non respect de la procédure : non respect du principe du contradictoire (absence d'avis d'ouverture de la procédure, irrégularité

personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, et l'a condamné de ce chef à un mois d'emprisonnement ainsi qu'à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure

La SAS MANOLYA sera également condamnée à payer à Madame [N] la somme de 1 000 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M.

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, Mme X a soutenu que les décisions de l'inspecteur d'académie des 8 juillet et 17 septembre 2002 ont été prises dans le cadre d'une procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Faits et procédure 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2026, M. C...

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M.

RÉFÉRÉ du : 2 NOVEMBRE 2016 ORDONNANCE No 74/ 2016 No RG : 16/ 03216 Monsieur Ahmed X... C/ Madame Jihane Y... divorcée X...

RÉFÉRÉ du : 17 MAI 2017 ORDONNANCE No 29/ 2017 No RG : 17/ 01220 Monsieur Damien X... C/ Madame Carole Y...

atteintes par la cassation ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que la censure de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures