juin 1997, pourvoi n° C 95-20.300), d'avoir dit que la communauté devait récompense au mari pour la somme de 110 000 francs provenant de deniers propres employés pour l'acquisition de l'appartement commun

Marie-France, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions aux lois sur les sociétés, usage

de destruction de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure

2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant

civile, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6, 86, 87, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Faits et procédure 1.

amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15, 3 , du règlement

du sinistre d'incendie, survenu le 28 juin 1982, mais que le syndic n'avait pas été autorisé à agir dans la procédure, en réparation des désordres des toitures ; Attendu, d'autre part, que la SCI Club

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer

X... avait, dans son contrat de travail, déclaré expressément avoir pris connaissance du règlement intérieur de l'entreprise; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer le règlement contractuel et

l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il n'était pas assujetti à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée par la commune

à l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, de la règle de hauteur maximale des constructions prévue à l'article UD 10 de ce règlement et de l'illégalité de l'article UD

à leur analyse, même sommaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 227-3 et 227-17 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

(devenue [...]) et par les équipements qu'elle comportait, ne pouvaient être partagées comme étant régies par la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, et d'avoir débouté M.

I..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

V..., délégué du personnel EeFO, la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application

suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé sur la demande d'annulation d'actes de procédure, 2) le 9 juin 1999, les a condamnés solidairement

En conséquent, la SAS HORIZON, la SARL PROMETHEUS et la SAS REAL IMMO 12 qui sont devenues propriétaires du bien immobilier situé [Adresse 5] sur la commune de [Localité 2], cadastré section BM n°[Cadastre