de terrain cadastrée [...] d'une superficie de 5 ha 47 a 60 ca moyennant un prix de 190 000 F pour ensuite qualifier cette promesse de promesse unilatérale de vente et non de promesse synallagmatique

consentie et tendant à l'exécution forcée de la promesse. 3.

euros devant s'imputer sur le prix de vente lors de la réitération de la promesse ; que le17 juin 2009, M.

TRANSFERT DEFINITIF DE LA PROPRIETE ETANT SUBORDONNES AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES

X..., bénéficiaire de deux promesses d'achat de terrains en vue de la construction de résidences hôtelières, a conclu le 10 avril 1992, avec MM.

consenti la vente par acte sous seing privé, avait fait dresser un procès-verbal de carence, auquel étaient joints les dires des parties et que ce procès-verbal avait été publié à la conservation des hypothèques

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2013), que suivant acte authentique du 25 mai 2010, la société MPB a promis

que la BPCA a fait signifier des commandements de payer valant saisie immobilière tant au liquidateur qu'aux acquéreurs de lots puis a assigné ces derniers devant le juge de l'exécution aux fins de procéder

Q... ; AUX MOTIFS QUE sur la caducité de l'hypothèque provisoire et la violation des articles R. 532-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : que c'est à tort que M.

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire M.

qui sont préalables, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente consentie à M.

notariée pour dol, et pour violence, - ayant déclaré la vente parfaite, - ayant condamné la société aux Deux Hélios à régulariser cette vente dans l'étude de Me [C] [B] dans les conditions de la promesse

En l'absence de réalisation de la vente à la date butoir du 25 mai 2021 prévu par la promesse de vente et de prorogation de ses effets, les vendeurs ont fait valoir la déchéance de la promesse de vente

prix de 737 000 euros intégralement payé en dehors de la comptabilité du notaire, l'arrêt relève que l'acte authentique comporte des modifications substantielles par rapport aux stipulations de la promesse

[J], gérant de la société Loc Sols, ne pouvait être de mauvaise foi dès lors qu'il avait pu être abusé par les promesses de son vendeur, M. [I] ; qu'il résultait de ces énonciations que M.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

L'état hypothécaire levé par Me [X] le 10 mai 2021 sur les lots objets des promesses a montré que l'hypothèque inscrite par les consorts [FJ] le 30 avril 2018 n'avait pas été radiée.

Y... et Z... ont signé une promesse unilatérale d'achat au profit de la Safer Marche Limousin ; que la répartition des parcelles acquises par M. Michel Y... (soit 8ha 42a 68ca) et par M. Z...

vente portant sur un immeuble ; qu'il était notamment stipulé, comme condition suspensive, que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé, ne devrait pas révéler l'existence d'hypothèques

Eugène A... constituent " en toute hypothèse " un commencement de preuve par écrit ; qu'il retient également que M.