En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Zegers soutenait que la preuve tant du dépôt, que de l'envoi et enfin de la réception de la lettre prévue à l'article L. 133-3 du

la cargaison en contresignant l'inventaire de réception et en portant plainte pour vol d'une partie de celle-ci durant le transport, ne devait pas être considérée comme le destinataire réel de la marchandise

code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers l'acquéreur de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le second rapport d'expertise, de fixer la réception

; 2 /que le droit de rétention, lorsque les conditions en sont réunies, n'est pas susceptible d'abus ; qu'en l'espèce, dès lors que la société CTA était titulaire d'une créance certaine de 3 369,26

L'accident a finalement été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle après réception, le 31 août 2013, du certificat médical initial du 23 mai 2013.

le moyen : 1 / qu'en l'état des conclusions de la société Denard promotion rappelant que le contrat définissant la mission de l'architecte prévoyait l'assistance au maître de l'ouvrage pour la réception

F..., constructeur, qui ont été réceptionnés, tacitement, le 5 mai 2006 ; que plusieurs désordres de nature décennale se sont ensuite révélés dans l'ouvrage ; que la société l'Aubradou a assigné en référé

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, par lots, le 14 avril 1999. 4. Se plaignant de désordres, Mme D...

(compagnie AGF) a, entre 1990 et 1993, fait procéder à la rénovation de l'opéra ; que la réception est intervenue le 10 mai 1993 ; que des désordres étant apparus en 1996 dans les infrastructures des

mais n'enjoint pas à l'expéditeur de s'assurer de l'identité du signataire de l'avis de réception et que, par conséquent, il appartenait aux acquéreurs de s'assurer de la bonne réception de ces lettres

. ; "aux motifs que la notification de l'ordonnance en cause a été adressée à Roland X... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2000 ; qu'en conséquence, le délai de dix

résultait de la délivrance d'un permis de construire modifié du 9 décembre 1986 et d'une demande de facturation en date du 30 septembre 1988, ainsi que de la modification de faux procès-verbaux de réception

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que la date à prendre en considération ait été celle de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle de sa réception

une copie de sa « notification de dette » datée du 5 janvier 2016, laquelle notification portait la mention « si vous souhaitez contester les décisions prises, vous avez deux mois à compter de la réception

civil, concernant les désordres de toiture, alors, selon le moyen, "1 / qu'un dommage est qualifié d'apparent si sa manifestation, ses conséquences et ses causes étaient apparentes au moment de la réception

de livraison remis par le Gouvernement indien à sa cocontractante bien que la délivrance desdits accusés de réception ait dépendu du total pouvoir discrétionnaire du gouvernement indien, ce qui s'était

notification de la décision ; que la lettre recommandée a été adressée à la partie civile et à son conseil le 4 octobre 2006 aux adresses qu'ils avaient indiquées, que figurent au dossier les avis de réception