démarche tendant au bénéfice de l'ACCRE ; - la contrainte litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; elle pouvait cumuler son statut de présidente de société avec l'ASS dès lors qu'elle n'a perçu

des enfants, j’ai perdu deux enfants et là elle est enceinte, elle a le col ouvert ils vont la coudre, elle a besoin de moi et j’ai besoin d’elle.

à 23 heures, durant les mois de mai, juin et septembre 2019 et tous les jours de la semaine aux mêmes horaires du 1er juillet au 31 août 2019.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 28 juin 2022 à 15 heures 30.

A la suite d’un réexamen révélant une modification de ses ressources au titre de l’année 2022, la mise à jour des ressources de Mme A... a eu pour effet d’entrainer un trop-perçu d’allocation logement

Jauffret a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 29 avril 2025 à 10 heures, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

juin 2008 en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société X... selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération

23 février 2024, condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme en principal de 1 121,27 euros au titre de l’indu perçu au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024, portant intérêts au

En effet, vous témoignez d'un mépris et d'une agressivité à l'égard de vos interlocuteurs qui ne peuvent perdurer.

Elle soutient que : - aucune explication ni justification de cette dette ne lui est fournie ; - elle n’a pas perçu la somme qui a été réintégrée par la CAF dans ses ressources et qui serait à l’origine

(ce qui lui permet de découper ensuite ces jours de repos compensateurs en heures qui sont décomptées au titre de certaines récupérations).

par celui de la secrétaire, Mme F... qui a en particulier précisé la manière dont elle décomptait les heures de Mme E... et lui remboursait, en liquide, ses frais de déplacement ; à l'audience, Nelly

Par lettre recommandée postée le 3 octobre 2003 et reçue le 6 octobre 2003 Mme Y... adressait un certificat médical daté du 2 octobre 2002 constatant son état de grossesse.

auquel le présent se réfère pour un exposé complet des faits du litige, la Cour a : - infirmé le jugement déféré, - statuant à nouveau, - rejeté les demandes à titre de rappel de salaire pour heures

Sur la demande au titre des heures complémentaires Selon l'avenant à son contrat de travail, Mme [W] devait travailler 28 heures par semaine à raison de 7 heures par jour du mardi au vendredi.

de points qui lui a permis, le 24 mars 2023, de récupérer quatre points supplémentaires, de sorte que son permis ne saurait présenter un solde nul ; sur les 17 points qu'il auraient perdus entre le 24

a toujours, elle-même, choisi ses heures et journées de récupération comme cela résulte des relevés horaires renseignés de sa propre main qu'elle produit en pièce n°19.

Il soutient que le requérant n'a pas déclaré les revenus perçus.

peuvent le faire en outre après la notification de l'avis de clôture de l'information de l'article 175, ce qu'ils n'ont pas fait ; Jacky X... a été entendu les 17 et 18 février 1997 pendant plus de dix heures

décision du 20 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de la somme de 1 635 euros d’aide personnelle au logement indument perçue