avants-projets est de 2/10 ème du montant total de la rémunération et que les esquisses ou schémas de principe n'ouvrent droit à aucune rémunération ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction

pour obtenir le paiement de la somme due ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est préalable : Attendu que le moyen pris en cette branche n'est pas de nature à permettre l'admission

Par courrier du 28 août 2023, elle a demandé au CNRS de l’indemniser du préjudice subi du fait du paiement tardif d’une partie de sa rémunération.

Il soutient qu'il n'a pas perçu la rémunération due pour les heures effectuées pour le GRETA pour les périodes du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021 et du 1er mars 2022 au 31 juillet 2022.

[P] [N] par la Compagnie des transports strasbourgeois le 9 février 2021 et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la rémunération due pour la période de suspension.

complémentaire, sur la base d'un taux horaire de 23,07 euros, de 20 763 euros (900 h x 23,07 euros) outre 2 076,30 euros de congés payés et 5 190,75 euros pour les seules majorations dues de 25 % [(4

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.

au titre de l'exécution des rémunérations dues de plein droit ; - à défaut, ordonner la radiation de l'affaire ; - dire que l'affaire ne pourra être réinscrite que sur paiement des sommes précitées.

à compter de la demande ; qu'il en est ainsi lorsque la demande tend au paiement de la rémunération due à un locateur d'ouvrage ; que la cour d'appel qui a fait droit à ce chef de demande de M.

X... a assigné la société cessionnaire pour obtenir paiement des redevances dues en sa qualité de réalisateur artistique, demander la résiliation des contrats d' édition pour huit de ses oeuvres ainsi

fait visiter les lieux ; selon l'article 11 du décret du 8 mars 1978 cette prestation ouvre droit à un émolument dont le taux est fixé à 5 % jusqu'à 45. 735 € et 2, 5 % au-dessus de 45. 735 € ; la rémunération

à l'article 1535-1 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ; - le montant de la provision à valoir sur la rémunération

conformément à l'article 131-8 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ; - le montant de la provision à valoir sur la rémunération

à l'article 1535-1 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la médiation ; - le montant de la provision à valoir sur la rémunération

disposition ne pouvait, par simple référence à l'avis d'un sapiteur déclarant ne pas être en mesure de les déterminer, s'abstenir de rechercher, au besoin par toute autre mesure d'instruction, leur durée

Loire a refusé de lui verser ses indemnités de fonction ; 2°) de condamner in solidum le GRETA CFA Loire et le CFA Maya Campus MTDM à lui verser la somme totale de 5 782,73 euros au titre des rémunérations

la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe posé par son article L. 712-1 subordonnant le droit au traitement

Toutefois, les dispositions selon lesquelles le fonctionnaire conserve, selon la durée du congé, l'intégralité ou la moitié de son traitement, ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'avocat la somme de 324 587 euros au titre d'arriérés de rémunérations dues pour les années 2016 à 2020 inclus, la somme de 48 189 euros au titre

au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et des droits à la retraite qui s'y rattachent, de leur verser les rappels de rémunérations dues depuis le 1er août 1990 par application