Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum de croissance calculé en fonction de l'horaire effectif de

que les dispositions de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel

n° 78 du 4 février 2011, et que « la rémunération de base (minima conventionnel) se calcule par rapport au niveau et à l'échelon du salarié, à laquelle s'ajoute la prime d'ancienneté, la

, celui-ci a nécessairement été classé à l'échelon 1 du groupe IV-I, ce qui ressortait d'ailleurs du quatrième paragraphe de la lettre d'embauche qui rappelle pour mémoire la rémunération minimum garantie

était inférieure au minimum conventionnel, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel des salaires et de complément d'indemnité de congés payés, de départ à la retraite et de prime de

collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié

à régulariser le paiement de la majoration des heures de nuit aux pilotes personnels navigant techniques percevant un complément de rémunération jusqu'à hauteur du salaire mensuel minimum garanti (SMMG

conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes de la presse quotidienne régionale, augmentés de 10 % conformément à un engagement unilatéral de l'employeur en date du 14

du 1er juillet 1985 pour dire que les seuils minima de rentabilité fixés par le contrat devaient trouver application même après le 15 novembre 1985 et dire en même temps que cette convention ne pouvait

ce principe en violation des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail l'arrêt du 10 janvier 2000 qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération

retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même

et d'employeurs, la société Publications Bonnier n'adhérant à aucun des syndicats signataires ; qu'en l'absence d'arrêté d'extension du seul accord déterminant le montant de ces rémunérations minimales

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les rappels de salaires sur les minima conventionnels M.

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

licite l'application partielle des dispositions de la convention collective nationale du bâtiment limitée aux classifications, sans celles sur les salaires minima alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention

de la pige n'avait pas été fixé n'avaient pas droit à une prime d'ancienneté ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'annexe à la convention collective fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime

du Code civil et l'article 6 de la Convention collective des organismes de formation qui prévoit une ventilation de la rémunération horaire répartie entre le face-à-face pédagogique (FFP) et le temps

verser le montant de cette rémunération minimale ; qu'en conséquence, l'augmentation d'un minimum conventionnel ne bénéficie qu'aux salariés qui percevaient une rémunération inférieure ou égale au minimum

collective qu'un salarié titularisé bénéficierait nécessairement d'un contrat de travail à durée indéterminée et la Cour de Cassation décide que ce texte conventionnel n'interdit nullement de pourvoir

X... relative à la période durant laquelle ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune prime d'ancienneté, au seul motif que son salaire était supérieur au minimum conventionnel augmenté de cette prime