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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
judiciaire du contrat aux torts de la société [1] à la date du 13 décembre 2022, -À titre subsidiaire, Juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, -Condamner
comm
6137236acd580146774096ef
15 février 2000
le premier contrat, portant sur des véhicules tout terrain, puis le second contrat, portant sur des voitures de tourisme ; que les deux résiliations ont été estimées abusives par le Garage qui a assigné
Pôle 1 - Chambre 2
6a192566cdc6046d4753acc4
28 mai 2026
[B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (1er étage, porte n°13) à [Localité 5] est résilié depuis le 17 juin 2024 ; condamné solidairement M. [Q] et M.
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
Mme [Y] réclame à titre subsidiaire la résiliation du bail à la date du 11 avril 2017 aux torts du bailleur, en application des articles 1719 et 1184 anciens du code civil, en faisant valoir qu'en toute
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101150
17 octobre 2012
en vertu de l'article 2.2 du contrat conférant au propriétaire la faculté de résilier en cas de modification substantielle du régime juridique attaché à l'emplacement ayant pour conséquence de rendre
Pôle 5 - Chambre 5
616290dce498f0b428bb83e7
25 avril 2013
auprès de la société Novax n'était plus exécuté, et qu'il était résolu de fait, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente de matériel et de fourniture de prestations de service souscrit
1ère chambre
DTA_2300119_20250523
23 mai 2025
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Si la société Autolib' demande à être indemnisée d'une somme de 300 000 euros au titre de la résiliation de ce contrat, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction qu'il aurait été conclu
SCHILTIGHEIM Civil
67005d64c34eb4cc858044a7
1 octobre 2024
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768
9 décembre 2020
ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans
Pôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a jugé que c'est à tort qu'avaient été résiliés les contrats de gérance mandat.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89436
24 mai 2007
Elle soutient que la résiliation est intervenue de manière abusive dans la mesure où elle a rempli sa mission de distributeur, qu'il s'agisse de la force de vente, du personnel administratif et logistique
Chambre 1-8
5fda7fc679673f0b47e4dcf4
27 juin 2019
Concernant les rappels de commissions réclamés, elle fait valoir qu'en raison de résiliation avant terme de certains contrats, il convient de déduire les commissions versées, que de surcroît, Monsieur
civ2
61372468cd5801467741540d
24 février 2005
sang (EFS), a été condamné à indemniser le préjudice subi par les époux X... par décision définitive du 17 mai 2000 ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié
Pôle 4 - Chambre 6
6163820a96ce96677bf0fdd5
18 février 2011
La société CHAMBRE VIBERT, appelante, demande à la Cour aux termes de ses écritures du 15 juin 2010 de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Dire que la concluante a résilié à bon droit
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
Y faisant droit : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cc5c71a6a83181c8c8e
2 novembre 2023
Le contrat étant résilié à ses torts la SAS Atrium Property ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de chance de réaliser une marge.
616282377a007b88ee1566f8
3 octobre 2013
provoqués par le concédant lui-même qui a manqué à son obligation de loyauté pour abuser de son droit de résiliation, les appelants exposent pour l'essentiel : 1° - sur la résiliation du contrat de
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d183146e04f531ec68
17 avril 2023
En tout état ce cause, le manquement de la société Lease Bureautic à son obligation de conseil ne pourrait se traduire que par l'allocation de dommages et intérêts et non par la résiliation du contrat
6ème chambre
DTA_2105777_20230419
19 avril 2023
toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
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