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44 708 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

judiciaire du contrat aux torts de la société [1] à la date du 13 décembre 2022, -À titre subsidiaire, Juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, -Condamner

Source officielle
CC

comm

6137236acd580146774096ef

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

le premier contrat, portant sur des véhicules tout terrain, puis le second contrat, portant sur des voitures de tourisme ; que les deux résiliations ont été estimées abusives par le Garage qui a assigné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a192566cdc6046d4753acc4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (1er étage, porte n°13) à [Localité 5] est résilié depuis le 17 juin 2024 ; condamné solidairement M. [Q] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bbe

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [Y] réclame à titre subsidiaire la résiliation du bail à la date du 11 avril 2017 aux torts du bailleur, en application des articles 1719 et 1184 anciens du code civil, en faisant valoir qu'en toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101150

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

en vertu de l'article 2.2 du contrat conférant au propriétaire la faculté de résilier en cas de modification substantielle du régime juridique attaché à l'emplacement ayant pour conséquence de rendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290dce498f0b428bb83e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

auprès de la société Novax n'était plus exécuté, et qu'il était résolu de fait, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de vente de matériel et de fourniture de prestations de service souscrit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300119_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Si la société Autolib' demande à être indemnisée d'une somme de 300 000 euros au titre de la résiliation de ce contrat, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction qu'il aurait été conclu

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d64c34eb4cc858044a7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00768

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60332cd6ea2a5a9e0e548cc6

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a jugé que c'est à tort qu'avaient été résiliés les contrats de gérance mandat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89436

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Elle soutient que la résiliation est intervenue de manière abusive dans la mesure où elle a rempli sa mission de distributeur, qu'il s'agisse de la force de vente, du personnel administratif et logistique

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda7fc679673f0b47e4dcf4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Concernant les rappels de commissions réclamés, elle fait valoir qu'en raison de résiliation avant terme de certains contrats, il convient de déduire les commissions versées, que de surcroît, Monsieur

Source officielle
CC

civ2

61372468cd5801467741540d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

sang (EFS), a été condamné à indemniser le préjudice subi par les époux X... par décision définitive du 17 mai 2000 ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163820a96ce96677bf0fdd5

Appel

18 février 2011

18 février 2011

La société CHAMBRE VIBERT, appelante, demande à la Cour aux termes de ses écritures du 15 juin 2010 de : Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Dire que la concluante a résilié à bon droit

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Y faisant droit : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cc5c71a6a83181c8c8e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le contrat étant résilié à ses torts la SAS Atrium Property ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la perte de chance de réaliser une marge.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616282377a007b88ee1566f8

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

provoqués par le concédant lui-même qui a manqué à son obligation de loyauté pour abuser de son droit de résiliation, les appelants exposent pour l'essentiel : 1° - sur la résiliation du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d183146e04f531ec68

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

En tout état ce cause, le manquement de la société Lease Bureautic à son obligation de conseil ne pourrait se traduire que par l'allocation de dommages et intérêts et non par la résiliation du contrat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105777_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

Source officielle

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