l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.

de la saisine du conseil pour la partie compensée des salaires et accessoires de salaires dus à Madame [J] [K] (article 1231-6 du code civil) * à partir de la mise à disposition du jugement en ce qui

La requérante, pour sa part, contestait formellement les conclusions de l'expert.

L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties

SUR CE LA COUR Par décision du 15 décembre 2004, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre l'arrêt rendu entre les parties le 19 mars 2002 par la cour d'appel de Paris et a dit que la cour avait

[Z], l'arrêt rendu le 25 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du 20 juin 2014 pour violation du contradictoire et défaut de motivation ; statuant à nouveau, de constater que la société IFB France n'est ni partie, ni signataire du pacte d'actionnaires conclu le

L'ordonnance de clôture peut également être révoquée, après recueil de l'avis des parties, afin de permettre au juge de la mise en état, conformément à l'article 785, de décider de la convocation des parties

Il fait valoir être fondé à solliciter la révocation.

des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial; -dit qu'il appartiendra aux parties de fournir au notaire liquidateur tous éléments de nature à lui permettre d'évaluer les 38%

de clôture et a indiqué à la cour par message électronique du 14 août 2025 qu'il ne s'opposerait pas à la révocation de l'ordonnance de clôture prévue au 19 août 2025 pour permettre au conseil de M.

Révocation de la requérante 8.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Legrand, greffière d'audience, M.

Mateescu réside à Paris, et les deux requérantes habitent à Bucarest.

En effet, toute une partie de l'argumentation d'appel de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 (n° 522 , 9 pages) Numéro

de conclure à une commune intention des parties de revenir sur la cession du 31 juillet 1997 et d'autoriser la "reprise" par Monsieur Y... de la moitié du capital de la société Parfond sans en payer le

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 (n° 519 , 9 pages) Numéro

- Rédiger un pré-rapport afin de permettre aux parties de formuler leurs observations ou réclamations éventuelles, en application des dispositions de l'article 276 du Code de procédure civile; A titre