Le tribunal déduisit deux ans de cette peine, en vertu des lois d'amnistie applicables.   A.S. fut également condamné à verser à la requérante la somme de 3 500 000 PTE.

Il fut libéré en septembre 2001 et, bien qu’il fût en définitive condamné pour vol aggravé, fut amnistié en vertu de la loi d’amnistie de 2000.

La Cour rappelle toutefois qu’une situation irrégulière ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion ( Cisse , précité, § 50). 54.

U... et la communication au cours de l'instance de sanctions disciplinaires amnistiées. Les faits antérieurs à 2010 sont anciens.

de quarante-sept mois alors que Mme X... a été détenue sous mandat de dépôt criminel jusqu'au 25 novembre 2016 et qu'elle se trouve aujourd'hui sous le régime particulier applicable aux personnes condamnées

à l'étude, à son intéressement dans des affaires pour lesquelles il avait prêté son ministère, ainsi qu'à une confusion entre son activité notariale et une activité commerciale, ont abouti à sa condamnation

AMINUTE N° : JUGEMENT DU : 1er juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00295 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJDK Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                               

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit d'entrave commis par Bernard Y... le 11 octobre 2000 étaient réunis et en conséquence a condamné

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 février 2002, qui a condamné la première, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, à 10 000 euros

L'employeur ne justifie d'aucun rappel à l'ordre du salarié, si ce n'est par les attestations non circonstanciées de Monsieur Z... et de Monsieur B... déclarant avoir été amené à rappeler à l'ordre Monsieur

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 25

Il rappelle qu'il n'y a pas lieu en terme d'indemnisation de détention provisoire à rechercher l'origine de la décision de levée de détention tient à des motifs de procédure ou de fond et expose avoir

poursuites; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; *** Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

des mesures d'instruction autres que la détention provisoire tel le contrôle judiciaire, du retentissement public de l'affaire ou qui ont été causés à des proches ou à des tiers ; Qu'enfin, il est rappelé

Ils y réclamaient une démarche démocratique pour résoudre la question kurde en mettant l’accent sur l’importance et la nécessité d’une loi d’amnistie.

en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante ; "aux motifs que Mme Cécile X... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée

    L’article 11 de la loi n o 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : Article 11 «   Sont amnistiés les faits commis avant le 17

    Par un jugement du 1 er août 1995, le père du requérant fut condamné à une peine de seize ans de prison pour meurtre.

L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours" ; Considérant que l'avis émis en application des dispositions ainsi rappelées

Dans ce cas, le condamné purge de façon cumulative, après la nouvelle peine, la peine non purgée (...). 2.