contenus dans ce rapport n'ont pu l'être qu'au moyen d'écoutes téléphoniques dont le caractère illégal ne pourrait être discuté, alors même qu'aucun élément n'est rapporté pour démontrer cette affirmation

Bèque, conseiller rapporteur, M.

ou d'omission qui soit imputable au créancier, c'est-à-dire fautif ; Considérant d'abord que l'appelant soutient que la SCI WALLACE ECHENBERGER avait, selon lui, commis une faute en attendant 5 mois

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., conseiller rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

L'autre moitié relève très clairement, aux termes du rapport d'expertise, de l'aléa thérapeutique constitué par l'apparition de l'hématome lui-même « compte tenu de l'importance de cet hématome dont on

[G] ont perçu un treizième mois, attribué spontanément et unilatéralement par l'employeur, que l'attribution de la prime de treizième mois aux salariés du site de la polyclinique de [Localité 1] ne résulte

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabinet médical BCG, de Mme [H], de MM.