X... - dont elle a confirmé la qualité d'auteur, contestée par la société Editions Sand ; qu'ainsi, les juges du fond ont relevé que l'éditeur n'avait pas satisfait à son obligation légale de reddition

qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action des époux [Y] fondée sur la perte de chance et rejeter leur moyen tiré de ce qu'ils n'avaient eu connaissance de leur préjudice qu'au moment de la reddition

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles

, la reddition des comptes peut intervenir à tout moment ; qu'en se bornant à reprocher à la société [E] l'exécution tardive de son obligation de reddition des comptes, après avoir constaté que cette obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de reddition de comptes L'ensemble contractuel en exécution duquel la SAS ENTREPRISE RENON, venant aux droits de la SAS SER AUVERGNE, réclame à titre principal

d'édition et reproche à cette société d'avoir procédé à des retirages de livres après modification des illustrations de couverture et avoir exploité des titres en ligne sur son site Internet sans reddition

Sur la demande de reddition de comptes, Pour débouter monsieur [G] [T] de ses demandes tendant à ordonner à madame [N] [B] de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires de ses parents et d'ordonner

formulé aucune demande de remboursement du prix de cession de l'immeuble à l'encontre de la liquidation bien qu'elle eût présenté cette demande dans ses conclusions, retient que, s'il ressort de la reddition

du 5 août 2023, date de la facture établie dans le cadre de la reddition des comptes, Le condamner à payer à la société LAPEYRE une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

sans égard au coût réel de leur distribution entièrement supporté par la société Hermant ni à l'environnement concurrentiel de celle-ci; que la société Hermant précisait, en ce qui concerne la reddition

ès qualités, précisant que ses fonctions de liquidateur avaient pris fin et qu'elle agissait en qualité de mandataire soumis aux règles du droit commun, a assigné la SCI aux fins de procéder à la reddition

de la reddition de compte ; qu'en jugeant, pour limiter le quantum du préjudice subi par les consorts Y..., que ces derniers étaient irrecevables « à rechercher la responsabilité de la banque pour les

X... une rémunération proportionnelle du jour où son montant cumulé depuis le 22 juillet 1999 excèdera le montant des sommes déjà versées, tout en la dispensant de son obligation de reddition de comptes

commis pour sortir frauduleusement de la trésorerie les mêmes sommes ; que, dans cette hypothèse, que l'information confirmera ou infirmera, les sommes en question échapperaient nécessairement à la reddition

Le client reçoit, à la livraison, en premier lieu, une reddition des comptes établie par la SARL ACE 63 récapitulant le coût du véhicule, le coût de l'entremise, celui du transport, des frais administratifs

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en l'espèce, il ressort des dispositions figurant au paragraphe « Reddition des comptes » en page 4 du mandat de gestion immobilière signé le

  Le 5 novembre 1984 fut tenue une audience de reddition des comptes définitifs. Le 17 décembre 1984 fut tenue une audience de mise en état.   22.

puisqu'elle a été liquidée ; - la procédure prévue par le CCAG travaux, à laquelle fait référence le CCAP, dans le cas d'une liquidation judiciaire du titulaire n'a pas été respectée ; les opérations de reddition