a refusé.

et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour ; Vu

Y... ayant été mis en examen en vertu du réquisitoire introductif du 7 octobre 1995 et des pièces y annexées (notamment les factures litigieuses) antérieures à la mesure de garde à vue et celle-ci n'étant

Le 23 septembre 2014, les propriétaires ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 mars 2015, sans offre d'une indemnité d'éviction. 5.

Q... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

H... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

du médecin traitant, d'effectuer un diagnostic plus approfondi du gardé à vue qui l'aurait invariablement conduit au diagnostic d'asthme sévère et à un arrêt de la garde à vue ; que le docteur X... ne

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu

très exactement le garage, l'atelier, le magasin attenant et ses installations et précisait qu'en application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, le prix du bail de locaux, "consenti en vue

code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

Par décision du 25 juin 2021, l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé à M. [N] le bénéfice de la protection subsidiaire. 5.

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu

agissant au nom et pour le compte de la commune Aulus-les-bains, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

au vu notamment des conclusions de l'expertise qu'elle avait ordonnée par son précédent arrêt, la cour d'appel a arrêté le chiffrage des préjudices incombant à la société SOCA, et mis hors de cause la

l'autorité publique, rébellion, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu

République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-40.972 et n° H 01-40.973 ; Sur les deux moyens réunis

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement ; Vu

En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.