Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00024
12 janvier 2010
12 janvier 2010
impayées, des retours de marchandises et au versement d'une indemnité contractuelle de 20 % des sommes dues ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bertolini fait grief à l'arrêt d'avoir
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d47
9 octobre 2001
9 octobre 2001
pouvait prétendre au numéro d'homologation délivré à ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Bruyagri et Landgold font grief à l'arrêt d'avoir refusé
Source officiellecomm
Sur la demande en paiement dirigéec/Jeumont Electric
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10387
20 septembre 2017
20 septembre 2017
À moins que les parties n'en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si : a) Elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10745
28 juin 2017
28 juin 2017
ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61629bbceaaf44d62f53e925
5 décembre 2012
5 décembre 2012
5] lui a notifié un avertissement pour avoir refusé, à deux reprises, le 27 décembre 2007 et le 15 janvier 2008, d'obéir à ses directives consistant à retirer des marchandises de la réserve.
Source officiellecomm
61372165cd580146773f369d
20 novembre 1990
20 novembre 1990
d'affiliation, ainsi que de la société Cogedem pour refus de vente ; que, de son côté, la société Conforama France a demandé la condamnation des sociétés SEDA et SESMAC pour concurrence déloyale, tandis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2512588_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., ressortissant sierra-léonais, né le 28 mai 1983, bénéficie du statut de réfugié.
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde9e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
, estimant que de tels agissements étaient constitutifs de refus de vente au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'a assignée devant le président du tribunal de commerce, statuant
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
1 décembre 2005
Pendant le transport maritime, une partie des marchandises en pontée est passée par-dessus bord. La société MONNET Y..., vendeur FOB, a refusé de garantir le sinistre.
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b5b
6 juillet 1983
6 juillet 1983
UNE PRETENDUE RENONCIATION QUI RESULTERAIT D'UN TELEX, ADRESSE A LA SOCIETE RIEGER AU COURS DE CE TRANSPORT ET QUI ETAIT, A CETTE DATE, SANS EFFET A L'EGARD DU TIERS ACQUEREUR, PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f3a0f
14 mai 1991
14 mai 1991
compte de la Société Entremont, a été attaqué alors qu'il dormait dans son véhicule sur une aire de repos de l'autoroute près de Modene par cinq hommes armés qui se sont emparés du camion et de la marchandise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301688_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A son arrivée à [Localité 8] le 18 juin 2019, la société Danone a refusé la livraison de la marchandise en raison d'une température non conforme, les températures relevées variant entre +8 degrés et +11
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d59
29 mai 1990
29 mai 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 5 janvier 1988), que la société CAP IMPORT (société CAP), qui avait pris à bail certains locaux
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c59878
3 mai 2006
3 mai 2006
d'origine nationale bénéficient, dans tous les cas, du même traitement que les marchandises importées et qu'une différence de traitement entre marchandises qui n'est pas susceptible d'entraver l'importation
Source officiellecr
613725c4cd580146774205c9
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
: La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, d’une part, la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a refusé
Source officielle2ème chambre
DTA_2401013_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
Source officiellecr
61372558cd5801467741ced4
20 novembre 1990
20 novembre 1990
de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de 5 000 francs d'amende ainsi qu'au paiement de 2 000 francs de dommages et intérêts à la SNCF, reçue
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd19
8 mars 1983
8 mars 1983
YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES A CONDAMNES, LE
Source officiellePage 31 sur 432