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50 025 résultats pour « remplacement d'un salarié en congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d8cd580146773eee20

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

se poursuit avec le nouvel employeur jusqu'à la fin du délai-congé ; qu'ainsi, le droit pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

, après l'avoir condamnée à réintégrer la salariée et à lui verser la totalité des salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, dans déduction des salaires et revenus de remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

de salariés absents, puis que, 17 mois plus tard, il avait été engagé par l'association Emplois partages initiatives Normandie en vertu de contrats à durée déterminée de remplacement de salariés absents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 1 du contrat du salarié « prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d87

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X... en raison de son absence prolongée devenue incompatible avec la bonne marche du travail qui lui était confié et obligeant à procéder à son remplacement effectif et définitif ; et alors que, d'autre

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1c

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

de la loi du 12 juillet 1983, prévoyant que si le salarié ne remplit pas les conditions fixées par l'article 6 de ladite loi, il doit cesser ses fonctions dans un délai de six mois, s'il n'a pas été relevé

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba75

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

dont l'indisponibilité se prolonge, et sans poser d'autres conditions ; que, dès lors, en écartant le caractère réel et sérieux du licenciement au motif que la nécessité de remplacer la salariée ne

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740110e

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

une nouvelle demande de congé parental à partir du 10 décembre 1992; que l'employeur ayant confirmé son précédent refus par lettre du 2 novembre 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f56ea

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

estimant que l'employeur devait, avant de procéder au licenciement, envisager des mesures d'aménagement des conditions de travail de la salariée au vu d'un avis médical, et en relevant d'autre part que

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226870cdc6046d4739b088

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226962cdc6046d4739c2c3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[J], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

pas la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facdd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... a suivi un stage de formation, du 1er septembre 1987 au 26 mars 1988 ; qu'il a donné sa démission le 25 février, avec effet au 27 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecd7

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

une position mi-assise mi-debout, proposition refusée par la salariée; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

reprise, il n'est tenu d'y procéder que lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande, et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en retenant qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00397

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Par lettre du 6 février 2017, notifiée le 8 février suivant, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour absences répétées nécessitant de le remplacer à titre définitif

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Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[N], engagé par la société Euronégoce par contrat à durée déterminée au double motif d'un surcroît d'activité et du remplacement d'un salarié absent, constituait une opération de prêt de

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CC

cr

613725a4cd5801467741f735

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

de travail particulières, ne prévoyant ni congés payés, ni repos hebdomadaire ; que cette situation l'avait conduit à se faire remplacer par un barman, M.

Source officielle
CC

soc

61372276cd580146773fd4f7

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la

Source officielle

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