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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720d8cd580146773eee20
7 mars 1989
se poursuit avec le nouvel employeur jusqu'à la fin du délai-congé ; qu'ainsi, le droit pour M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00229
28 février 2024
, après l'avoir condamnée à réintégrer la salariée et à lui verser la totalité des salaires dus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration, dans déduction des salaires et revenus de remplacement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196
18 février 2026
de salariés absents, puis que, 17 mois plus tard, il avait été engagé par l'association Emplois partages initiatives Normandie en vertu de contrats à durée déterminée de remplacement de salariés absents
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00074
25 janvier 2023
l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'article 1 du contrat du salarié « prévoit le recrutement du salarié en qualité d'inspecteur aux mêmes conditions générales du personnel » et
6137220dcd580146773f9d87
7 décembre 1993
X... en raison de son absence prolongée devenue incompatible avec la bonne marche du travail qui lui était confié et obligeant à procéder à son remplacement effectif et définitif ; et alors que, d'autre
61372268cd580146773fcb1c
15 février 1995
de la loi du 12 juillet 1983, prévoyant que si le salarié ne remplit pas les conditions fixées par l'article 6 de ladite loi, il doit cesser ses fonctions dans un délai de six mois, s'il n'a pas été relevé
61372247cd580146773fba75
6 juillet 1994
dont l'indisponibilité se prolonge, et sans poser d'autres conditions ; que, dès lors, en écartant le caractère réel et sérieux du licenciement au motif que la nécessité de remplacer la salariée ne
613722c1cd5801467740110e
31 octobre 1996
une nouvelle demande de congé parental à partir du 10 décembre 1992; que l'employeur ayant confirmé son précédent refus par lettre du 2 novembre 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le
613721a2cd580146773f56ea
6 février 1992
estimant que l'employeur devait, avant de procéder au licenciement, envisager des mesures d'aménagement des conditions de travail de la salariée au vu d'un avis médical, et en relevant d'autre part que
Chambre 4-7
6a226870cdc6046d4739b088
22 mai 2026
[R], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout
6a226962cdc6046d4739c2c3
[J], qui vise l'article L 144-1 du code du travail remplacé par l'article L 3251-1 précité, prévoit une compensation avec le montant des sommes dues par le salarié lors de l'établissement du solde de tout
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120
26 janvier 2022
pas la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.
6137222bcd580146773facdd
7 avril 1994
X... a suivi un stage de formation, du 1er septembre 1987 au 26 mars 1988 ; qu'il a donné sa démission le 25 février, avec effet au 27 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir
61372296cd580146773fecd7
17 avril 1996
une position mi-assise mi-debout, proposition refusée par la salariée; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722
23 septembre 2020
reprise, il n'est tenu d'y procéder que lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande, et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en retenant qu'il
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00397
9 avril 2025
Par lettre du 6 février 2017, notifiée le 8 février suivant, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour absences répétées nécessitant de le remplacer à titre définitif
6a2268d8cdc6046d4739b84d
Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625
29 mars 2017
[N], engagé par la société Euronégoce par contrat à durée déterminée au double motif d'un surcroît d'activité et du remplacement d'un salarié absent, constituait une opération de prêt de
cr
613725a4cd5801467741f735
7 janvier 1998
de travail particulières, ne prévoyant ni congés payés, ni repos hebdomadaire ; que cette situation l'avait conduit à se faire remplacer par un barman, M.
61372276cd580146773fd4f7
28 février 1995
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, d'une part, que, l'indemnité de congés payés ayant pour seul objet d'assurer au salarié pendant la
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