En ce qui concerne les frais d'instance : 29.

En ce qui concerne les frais d'instance : 29.

B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Rowafil, installateur de la station de lavage, ainsi que l'assureur de cette dernière, la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que

Les époux [C] ont confirmé cet accord et ont dit renoncer à soulever les contestations sérieuses portant sur la procédure.

J..., de sa faculté de renonciation sans jamais analyser, comme elle y était pourtant invitée, les informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il avait renoncé à son contrat, six

résolutoire, en expulsion de la société GRANGE BEL O des biens immobiliers, et paiements de dommages et intérêts.

, en ce compris les frais des actes de commissaire de justice engagés préalablement à la présente instance.

et autres résidus urbains, station de transit, à l'exclusion des déchetteries mentionnées à la rubrique 2710".

qu'elle a exercées au sein de la société ou du groupe auquel elle appartient » et qu'elle a « renoncé à toute action ou instance liée à la rupture de son contrat de travail, indiqué n'avoir plus aucune

une requête enregistrée le 13 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

une requête enregistrée le 13 mai 2024, le préfet de Loir-et-Cher demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance

Deux procédures distinctes ont été engagées, l'une devant le tribunal de grande instance d'AVIGNON s'agissant du local commercial, et l'autre devant le tribunal d'instance d'AVIGNON s'agissant du local

connaissance lors de la prise de direction du procès, et où l'assureur a été considéré comme ayant renoncé à se prévaloir d'une exclusion contractuelle, ce qui est le cas en l'espèce.

Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion (...).

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 1 200 euros.

Subsidiairement, les demanderesses sollicitent le prononcé de la résiliation du bail litigieux ainsi que l’expulsion du preneur.