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Y..., bénéficiaire du renseignement critiqué, à son employeur, au sujet d'un licenciement que le premier qualifiait d'abusif ; qu'à supposer ce fait, commis le 22 juillet 1985, caractéristique du délit

[H], président du syndicat [4].

En l'espèce, les statuts du syndicat [3] du 4 novembre 2022 versés aux débats par M.

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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2008), que par assignations des 30 avril et 5 mai 2008, le syndicat

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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[O] [X] a mis fin à ses différents mandats syndicaux. Durant l'année universitaire 2006-2007, M.

B faisait partie, doivent renseigner les différents temps dans le logiciel interne de gestion du temps de travail.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2016), que la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication (le syndicat

JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4.2 DU MEME DECRET, AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76 499 DU 8 JUIN 1976, "LA NOTATION DOIT COMPORTER DES RENSEIGNEMENTS

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