agglomérations nouvelles, chaque syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle et que la répartition

500 habitants et plus, par les articles L.260 et L.262 du code électoral issus de la loi du 19 novembre 1982, d'un scrutin de liste à deux tours qui comporte d'abord l'attribution de la moitié des sièges

PARIS dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E.

du code électoral ; - la disparition de 451 suffrages et les manquements procéduraux affectent la sincérité du scrutin et révèlent l'existence d'une fraude ; - ces irrégularités affectent la répartition

Z... aurait privé le requérant de la possibilité d'obtenir 5% des suffrages exprimés et d'obtenir ainsi le remboursement de ses dépenses électorales, mais aussi de participer à la répartition des sièges

, en conséquence, des douze suffrages émis au moyen de ces procurations, et leur retranchement du nombre de voix recueillies par chacune des listes ayant obtenu des élus, ne modifient pas la répartition

Z... conserve la majorité absolue nécessaire pour que des candidats puissent être proclamés élus au premier tour ; que la répartition des sièges opérée par le bureau de vote entre les différentes listes

inférieur au nombre de suffrages qui ont manqué à la liste "Générations actuelles" pour atteindre le seuil de 5 % des suffrages exprimés qu'elle eut dû recueillir pour être admise à participer à la répartition

des électeurs dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés (article L 2314-11 du code du travail).

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Dans l’affaire RG26/00442, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le CSE [C] Paris, représenté par son conseil, demande au tribunal de : JUGER irrégulière la répartition des sièges

En cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est placée en tête dans l'ordre de répartition des sièges. / Les sièges attribués à la liste arrivée en tête dans la circonscription

Par un arrêté du 8 mars 2012, le préfet de la Réunion a fixé la liste des organismes représentés et la répartition des sièges au conseil économique, social et environnemental de la Réunion.

par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des 6ème et 7ème alinéas de l'article L. 433-2 du code du travail relatif à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise : "La répartition

antérieure à son abrogation par l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 : " Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition

MAIN D'OEUVRE DU NORD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION

du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales

aux partis élus, alors qu’ils étaient pris en compte lors de la répartition des sièges dans les circonscriptions électorales.

Enfin l'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit, sous le contrôle du juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti. 4.

et la répartition des sièges entre les différents établissements... font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.