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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

financiers fin 2012, d'autres associés de la société SPP notamment actionnaires familiaux n'y ont pas davantage participé ; que le projet de cession a été exposé à l'ensemble des actionnaires familiaux

Source officielle

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CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des parts et directeur de la société ainsi que par [Z] [I], actionnaire à hauteur de 25 % des parts, [A] [T], actionnaire à hauteur de 24 % et [H] [S] qui possédait 20 % des parts mais les a cédées le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161274

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

365079, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Marsannay-la-Côte, représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0caac25a97f0381f4ace

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES SA D'EXPANSION DU SPECTACLE [Adresse 3] [Localité 11] représentée et assistée de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b62

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

(5.799 actions de 100 francs) et la société TIP ITALIE (5.098 actions de 100 francs), - une seconde fois le 19 décembre 1994, à 1.800.000 francs avec de nouveaux actionnaires : la société EGETRA et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e82634

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

La société LUX PAPIER INVESTISSEMENT SA, société de droit luxembourgeois, dont la société COPAP HOLDINGS est actionnaire à 100 % (le Groupe canadien COPAP est détenu et contrôlé par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la société cédée et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire mais également dans le cas où l'actionnaire qui contrôlait la société cédée exerce, de concert avec d'autres

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c58025

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

compagnie de Saint-Gobain en lui reprochant de ne pas avoir observé les règles applicables aux cessions de blocs d'actions conférant le contrôle d'une société cotée en bourse ; Attendu que les actionnaires

Source officielle
CA

Première Présidence

633d1ff162f5393e2eb449df

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[T] [J] sise [Adresse 2], Non comparante - représentée par Me Alain Baranès Baldocchi, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. [10] société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, prise en

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CA

1ère chambre civile B

6163c2c31a5f0a71dc3c91df

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

SA SUPERGA LUX C/ [G] COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 30 MARS 2010 APPELANTE : SA SUPERGA LUX, [Adresse 3] L-2086 LUXEMBOURG représentée

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf98

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

ayant son siège aux 76/78 avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Luc WABANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D 453 INTIMEE

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419587_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La société de droit luxembourgeois Jogo Bonito Group, représentée par M.

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583b

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

Etablissement PIERRE Z..., ayant son siège social 75, Route de Neuf-Brisach à 68000 COLMAR, représentée par son représentant légal audit siège, représentée par Maîtres CAHN ET ASSOCIES, Avocats à la Cour

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215958_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, la société par action simplifiée à actionnaire unique AKJ, représentée par son représentant légal, représentée par Me Olivia

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Outre que ce pacte d’actionnaires prévoyait une présence active et effective des managers dans la gestion de la société, la SC Jean Seb est devenue actionnaire, à la suite de l’option sur les BSA apportés

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CC

comm

6079d3259ba5988459c57bc6

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

ces actions dans le cas où cette collaboration prendrait fin, à un prix déterminé sur la base de l'actif net comptable de la société née de la fusion résultant du dernier bilan approuvé par les actionnaires

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A PARIS (8EME), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. X...

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618624

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST FAUBOURG DE BELFORT A ALTKIRCH BAS RHIN , REPRESENTEE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Concomitamment à l'opération dont s'agit, un pacte d'actionnaires a été conclu le 31 octobre 2007 pour régir les rapports entre les actionnaires de la société Financière Louis et, notamment, les conditions

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760af

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A été conclu à cette occasion, le 25 février 2015, un pacte d'actionnaires entre MM.

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