AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171
6 février 2019
6 février 2019
financiers fin 2012, d'autres associés de la société SPP notamment actionnaires familiaux n'y ont pas davantage participé ; que le projet de cession a été exposé à l'ensemble des actionnaires familiaux
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Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
des parts et directeur de la société ainsi que par [Z] [I], actionnaire à hauteur de 25 % des parts, [A] [T], actionnaire à hauteur de 24 % et [H] [S] qui possédait 20 % des parts mais les a cédées le
Source officielle