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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01631
6 juillet 2011
ayant mis fin à ce contrat le 20 juillet 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification des contrats de travail à compter de juillet 2004 et la condamnation
61372502cd5801467741a34b
17 juillet 2007
demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579
9 mars 2011
X... de sa demande en requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de requalification et des salaires jusqu'au mois de mars
613723d7cd5801467740ed73
20 novembre 2001
de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée
9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée - débouté M.
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté [R] [L] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement
616263c610de15342de1483f
produit ses propres effets et dispositions spécifiques qui se terminent avec le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté M.
616263c610de15342de14840
le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté M.
616263c610de15342de14841
propres effets et dispositions spécifiques qui se terminent avec le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté M.
Pôle 6 - Chambre 10
6163121f615c943a65e0437b
7 juin 2011
[F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à la requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, en invoquant l'absence de
Sociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7706
18 octobre 2024
Ordonner la requalification du contrat en une relation de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur à payer la salariée une somme de 2 000 € à titre d'indemnité de requalification Juger que
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bf
19 janvier 2023
MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72d22e7fb35f58ae2ddb
14 octobre 2020
La requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la rupture du contrat intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié
Chambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf754
2 juillet 2024
du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande afférente - débouté Mme [G] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9201b929ea0bd18d0c2d9
3 juin 2020
MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e8
24 novembre 2005
MOTIFS DE L'ARRET : I- Sur la requalification des contrats A- sur la requalification des contrats de mission Aux termes du premier alinéa de l'article L 124-2 du code du travail, le contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
[L] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, - jugé que le contrat à temps partiel de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189
12 février 2020
Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats d'intérim de MM.
6253ccc7bd3db21cbdd9141d
8 avril 2014
X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi qu'en indemnisation pour licenciement discriminatoire et sans cause
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00375
13 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés
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