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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01631

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

ayant mis fin à ce contrat le 20 juillet 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification des contrats de travail à compter de juillet 2004 et la condamnation

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a34b

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... de sa demande en requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité de requalification et des salaires jusqu'au mois de mars

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed73

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14842

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée - débouté M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté [R] [L] de ses différentes demandes relatives à une requalification et licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483f

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

produit ses propres effets et dispositions spécifiques qui se terminent avec le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14840

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

propres effets et dispositions spécifiques qui se terminent avec le terme du contrat - en conséquence, dit n'y avoir lieu à requalification en contrat à durée indéterminée -débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163121f615c943a65e0437b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande tendant à la requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, en invoquant l'absence de

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592dec4f06387a26ce7706

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ordonner la requalification du contrat en une relation de travail à durée indéterminée et condamner l'employeur à payer la salariée une somme de 2 000 € à titre d'indemnité de requalification Juger que

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24bf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la rupture du contrat intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf754

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande afférente - débouté Mme [G] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9201b929ea0bd18d0c2d9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 1°) La requalification est demandée pour non-respect du délai de carence entre chaque contrat à durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e8

Appel

24 novembre 2005

24 novembre 2005

MOTIFS DE L'ARRET : I- Sur la requalification des contrats A- sur la requalification des contrats de mission Aux termes du premier alinéa de l'article L 124-2 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée déterminée, - jugé que le contrat à temps partiel de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification des contrats d'intérim de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9141d

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi qu'en indemnisation pour licenciement discriminatoire et sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00375

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés

Source officielle

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