1970 et 1971 et qui avaient pour origine le défaut d'étanchéïté des toitures-terrasses et des façades des immeubles ont donné lieu, de 1971 à 1973, à des interventions des architectes auprès des entrepreneurs

Attendu que la société AJ construction fait grief à l'arrêt de dire que la société Aviva assurances ne doit pas sa garantie, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

Y..., architecte, et la société des Etablissements Z... , alors, selon le moyen, "1°/ que les architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont responsables de plein droit des malfaçons qui

DE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT SURVENIR ULTERIEUREMENT AU COURS DE L'EXPLOITATION, CES CLAUSES N'ONT PAS EU POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE STIPULATIONS EXPRESSES, D'EXONERER LA SOCIETE

le récit des faits plus complet, il n'en reste pas moins qu'elle doit être approuvée en ce qu'elle aboutit au prononcé d'un non-lieu ; que le raisonnement de nature civile du demandeur sur la " responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR MOUNARD, A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE

les acquéreurs et a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage; que, par arrêt du 21 avril 1988, elle a été condamnée à procéder à des réfections, avec garanties partielles des architectes et de l'entrepreneur

vices et malfaçons qui ont affecté l'étanchéité de la toiture du gymnase étaient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; que, par suite, la responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2019), au mois de juillet 2002, M. et Mme [T] ont confié à [T] [E], entrepreneur, assuré en responsabilité décennale auprès de la société Axa France IARD (

A... et X..., entrepreneurs, associés de fait, assurés auprès de la compagnie Groupe Drouot, la réalisation de plusieurs lots et notamment l'isolation extérieure ; qu'invoquant des fissures en façade,

Z..., assuré par la Mutuelle de Poitiers ; qu'invoquant la survenance de fissurations, le maître de l'ouvrage et son assureur ont assigné l'entrepreneur, le sous-traitant et l'assureur de ce dernier

profit : 1°/ de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante la société Agifrance, dont le siège est ..., 2°/ de la société Reso, société à responsabilité

DES TRAVAUX APPROPRIES, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, ILS NE PEUVENT ENGAGER ENVERS L'ETAT LA RESPONSABILITE

remplacement des transformateurs équipant les postes d'une station de pompage, fait réaliser par la société Roiret entreprises, ayant depuis lors fait l'objet d'un plan de cession, assurée en police responsabilité

X... est régulièrement inscrit auprès du répertoire des métiers en qualité d'entrepreneur en couverture et étanchéité; qu'il est couvert par une police d'assurance responsabilité professionnelle et

Christian M..., demeurant Allée des Chétifs Chênes à Le Poinçonnet (Indre), 18 / de la société à responsabilité limitée Sovibo, venant aux droits de la société anonyme des Maisons Kanata, dont le siège

[Z] ainsi que sa compagne et leur assureur font valoir d'une part que l'entrepreneur aurait du condamner l'accès au chantier et d'autre part que M. [Z] a prévenu M.

DU DEPARTEMENT DE L'AUDE UNE SOMME DE 1 722 207,73 F ; VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA

Y..., l'arrêt retient que si les travaux exécutés ont été conformes au devis accepté par les maîtres de l'ouvrage, l'entrepreneur a engagé sa responsabilité en proposant des travaux sommaires, manquant

A FAIT CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS A L'ENTREPRENEUR SON DESACCORD AVEC LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ; QU'IL NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REPUTE AVOIR ACCEPTE CE DECOMPTE EN VERTU DES STIPULATIONS