Nicolas X... et de Mme Martine X... , respectivement détenteurs de 40 et de10 % du capital social ; que la société Le Thélème ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette et

central d'entreprise ou signer l'accord du 20 janvier 1998, celui-ci a volontairement pris la décision de ne pas consulter le Comité central d'entreprise, préalablement à la signature de l'accord collectif

X... suppose, d'après la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage des locaux un niveau de connaissance ne pouvant être inférieur à celui d'un diplôme officiel (BTS-DUT

X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective

tous les éléments du salaire doivent être pris en compte, y compris les différentes primes et avantages en nature liés aux séjours du salarié à l'étranger ; qu'en estimant applicable la convention collective

DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société SPM international (enseigne Bazarland), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité

2016, applicable immédiatement aux procédures collectives et aux instances en responsabilité en cours, dispose notamment que 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une

, le créancier avait régulièrement déclaré ladite créance à la procédure collective, en sorte qu'il ne faisait que recevoir son dû par le paiement fait en connaissance de cause par la banque du débiteur

. ; que, concomitamment, celle-ci a fait l'objet d'une procédure collective et que les époux X..., qui s'étaient portés cautions de ses engagements, ont mis en cause la responsabilité de l'établissement

Mlle X..., démission ou licenciement, celle de l'imputabilité de la rupture eu égard aux dispositions contractuelles prévoyant une mobilité de son emploi, celle de l'applicabilité de la convention collective

En agissant ainsi, la Caisse d'Epargne a engagé sa responsabilité dans l'exécution du mandat causant à [V] un préjudice.

de "sous-traitance" est une convention par laquelle un employeur offre à son co-contractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité

situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que la salariée était un cadre de direction investi d'importantes responsabilités

[Y] [W], un contrat d'assurance de prévoyance collectif souscrit par l'employeur de M.

Caisse nationale de Crédit agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), au profit : 1 / de la Société d'intérêt collectif

X... avait fait valoir que la convention collective applicable prévoit la reprise de l'ancienneté acquise dans des établissements n'appliquant pas cette convention collective à hauteur de 50 %, de sorte

et de la société à responsabilité limitée Durecu, demeurant ...

[H] [O], 2°/ à Mme [W] [N], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société [M] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est sis [Adresse 5], prise