[N] une indemnité journalière d’occupation de 700 euros par jour à compter du 17 décembre 2021 et jusqu’à la restitution de l’immeuble, se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion

Aux termes de l'article 1645 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

Les articles 1644 et 1646 précisent que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix et qu’en cas d’ignorance

X...la restitution de cette somme en faisant valoir qu'elle lui avait été remise pour servir d'acompte sur le prix de vente de ces terrains ; Attendu que pour rejeter cette demande, la juridiction de

Y... sollicitaient ainsi que la restitution du prix de vente inclut ces éléments qui constituent des accessoires du prix de la vente ; qu'en limitant la restitution du prix de la vente à la somme de 8.859

Sur la résiliation de la vente Conformément aux dispositions de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le

En ce qui concerne la décision portant remise d'armes et de munitions : 3.

La SAS CARMAX, assignée par remise à personne morale, n’a pas comparu.

[T] et la présente ordonnance ne peut constituer la décision de justice passée en force de chose jugée.

frais de restitution devront être pris en charge par le vendeur.

du prix de vente (arrêt, p. 6, al. 7), quand ce préjudice résultait du choix procédural de cette dernière qui avait délibérément décidé de solliciter la nullité de la vente sans subordonner la restitution

Sur la résolution de la vente pour vices cachés et les restitutions Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix'. 14- En vertu enfin de l'article 1645 du code civil, 'si le vendeur connaissait les

Aussi, il appartient à la partie qui l'invoque de rapporter non seulement la preuve de la convention mais encore celle de la remise de la chose qui en est l'objet.

X... avait mis en avant son état de santé, avait fait le choix de ne pas répondre à la plupart des questions qui lui étaient posées en tout cas celles sur le fond et dès qu'elles portaient sur des points

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

DU MATERIEL QUE CELLE-CI AVAIT LIVRE A LA SOCIETE DES PRODUITS COBET EN EXECUTION DESDITS CONTRATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT AYANT ETE PRONONCEE, LES CHOSES DEVAIENT ETRE

La remise des fonds n'est pas contestée. Le contrat réel, qu'il soit de prêt ou de dépôt, est établi.

C'est en effet à celui qui revendique une chose de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions pour être efficace lesquelles sont définies par l'article

à la victime du vol et l'autre partie était remise à L...