Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

La crise économique qui frappe notamment notre secteur nous amène à restructurer notre société à l'effet de diminuer les charges inhérentes à notre structure.

permettant de la déterminer pour chacun des contrats dont la liste figure ci-dessus ; - quels que soient leurs supports l'ensemble des données, fichiers et documents contractuels, financiers, administratifs

B répond pleinement à l'intérêt du service et n'a pas eu de conséquence disproportionnée sur sa situation, n'emportant pas de changement de résidence administrative ni de perte importante de rémunération

établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service

A correspond, pour la totalité des 35,5590 ha en litige, au rang de priorité n° 2 " restructuration parcellaire " prévu à l'annexe 1 précitée du SDREA.

que cette omission involontaire résultait de ce que le salarié avait été affecté à l'organisation du salon international de la haute horlogerie (SIHH), entité totalement autonome et indépendante du service

En cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre, dans un périmètre et pour une durée fixés dans des conditions prévues par décret

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

comme juge du fond d'annuler la décision du 20 janvier 2000 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du service

bat phase 3 spie) pour 262 274,53 euros, F 17-02 (lot électricité restructuration bat 2T phase 3 sie) pour 93 062,55 euros, F 17-02 (lot électricité restruct bat phase3 spie) pour 29 950,70 euros, F 83

, lié à l'arrivée d'un nouveau chef de cuisine dû à la restructuration du service de restauration, dès lors que, compte-tenu de la situation sanitaire, il est peu probable qu'il n'existe aucun poste disponible

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Edith X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces