dernières écritures signifiées le 11 mai 2010, elle demande à la Cour de supprimer la pension alimentaire pour Jérémy mise à la charge de Monsieur Z... et de débouter ce dernier de sa demande de rétroactivité

l'attribution de quinze points aux salariés non infirmiers et quatorze points aux infirmiers et mentionne que cette prime sera mise en vigueur à compter du 1er juillet 2009, que s'il prévoit une rétroactivité

la décision d'application, remettre en question l'appartenance de l'intéressé au régime des non salariés et prononcer son affiliation au régime général des salariés en vertu du principe de la non rétroactivité

Elle soutient qu'aucune rétroactivité n'a été décidée avec les organisations syndicales lors des N. A.

A..., demande au juge des référés : 1°) une application immédiate de la surcotisation retraite sur la base d’un temps complet ; 2°) la rétroactivité de la surcotisation jusqu’à la date du 1er juin

Elle soutient que : - la décision du 26 juin 2023 méconnaît le principe de non-rétroactivité en contradiction avec le principe de sécurité juridique, dès lors qu'elle est intervenue après l'expiration

Elle soutient que : S'agissant des conclusions à fin d'annulation : - les décisions attaquées méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - le décret n° 2019-8 du

se fonder sur les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité

la déchéance du régime de faveur prévu à l’article 1115 du CGI n’avait plus lieu d’être depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 7   décembre 2005 précitée en application du principe de rétroactivité

leur ensemble, les articles suivants : - Les articles 10 §1 et 10 §4 et 14 §5 du règlement UE n°2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (respectivement sur les limites à la rétroactivité

[2] Date d'application du nouveau taux - Rétroactivité illégale .

. - Nomination en tant qu'attaché administratif - Absence de rétroactivité - Légalité.

EGALEMENT LA PROJECTION DES FILMS D'INCITATION A LA VIOLENCE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE

FORMATION PLENIERE A EMIS LE 8 MARS 1972 UN AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLERAIT LES DROITS ACQUIS ET SERAIT ENTACHE DE RETROACTIVITE

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE LA REGLE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, " EN CE QUE L'ARRET

TROUVAIT DEBITEUR D E 1. 132, 71 FRANCS, AU MOTIF QUE LE PRIX DE 1. 200 FRANCS FIXE PAR L'ARRET DU 30 MAI 1962 AU TITRE DE LA REVISION DU BAIL A COMPTER DU 30 MAI 1958 NE SAURAIT, EN VERTU DE LA NON-RETROACTIVITE

PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 75, PARAGRAPHE 5, 70 ET 71 ANCIENS DU CODE PENAL ET 5 DE LA LOI DU 30 MAI 1854, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

NOUVEAU TEXTE N'AUTORISERAIT PAS LE CONDAMNE A SOLLICITER UNE DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS RESULTANT DE LA PREMIERE DE CES CONDAMNATIONS, CE QUI SERAIT CONTRAIRE ET A LA CHOSE JUGEE ET A LA NON-RETROACTIVITE