l'arrêt attaqué que Pierre X... a soustrait, de concert avec des chauffeurs d'une entreprise de transports, des produits pétroliers, convoyés pour le compte de la société Raffinerie des Antilles, qu'il revendait

Y..., ès qualités, de ses demandes visant à voir déclarer irrecevable la revendication de la société Bail matériel, alors, selon le moyen : 1 ) que les opérations de crédit-bail mobilier sont soumises

X... en complément de rémunération durant le congé-maladie et au titre des congés payés "semblaient liées à la revendication du statut de VRP", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

moyen, "1 / qu'en l'état des conclusions soutenant qu'il devait être sursis à statuer sur la demande en expulsion formée par les crédits bailleurs jusqu'à la décision à intervenir sur l'action en revendication

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la reprise avait pu n'être décidée qu'à compter du matin du 26 mai du fait qu'il ne résultait pas du dossier que toute revendication

G..., alors, selon le moyen, que l'éviction des acquéreurs a été prononcée à la suite d'une action en revendication exercée par les véritables héritiers et propriétaires des immeubles litigieux, action

redressement par continuation de l'entreprise n'est pas expirée ; que le propriétaire ne peut donc obtenir la restitution du bien durant cette période ; qu'en décidant néanmoins que l'absence de revendication

. ; qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la Fonderie avait revendu les marchandises et avait été réglée de leur montant par la société Factofrance Heller (société Factofrance) avec laquelle

à des prestations de services ne pouvait être revendiquée.

66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque les marchandises cédées ayant été revendues

février 1989 de décider que l'acte de vente à la société la Galiote, qui a été publié, prévaut sur l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 1981, qui ne l'a pas été, et de la débouter de son action en revendication

nanti; qu'elle a appris que l'engin avait été cédé à la société TDR, ce que celle-ci a confirmé en réponse à la sommation interpellative qu'elle lui a fait délivrer, tout en ajoutant qu'elle l'avait revendu

SUR CE, Attendu qu'il résulte de l'instruction que la STE CESA devait fabriquer une machine d'usinage pour la STE VALFOND MECANIQUE ; Que la fabrication complète revenait à la STE CESA mais que cette

représentatif au sein de l'établissement "siège" de la société Air France, cadre des désignations litigieuses, tout en constatant qu'il était impossible de vérifier si les soixante-seize adhérents revendiqués

entendait que la propriété des meubles soit dévolue à l'Etat au bénéfice de la confiscation à prononcer contre Mme veuve X..., àdémontrer non seulement que Y... était de mauvaise foi, mais qu'une revendication

X... et Mme B... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1990) d'accueillir l'action en revendication de propriété d'une bande de terre, exercée par M.

gamme "Mélodie", ont poursuivi les sociétés Compagnie européenne électrothermique (la société CEET) et Atlantic, en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir copié, tant les revendications

pas les limites du contrat : le délit de contrefaçon est susceptible d'être constitué ; qu'il résulte des termes des articles L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle que les revendications