Les caisses de mutualité sociale agricole notifient aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole le classement qu'elles ont déterminé dans les différentes catégories de risque prévues par arrêté conformément à l'article L. 752-12.

Article R1333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Ces actes sont réalisés lorsque les expositions aux rayonnements ionisants présentent un bénéfice suffisant pour la santé de la personne concernée au regard du risque qu'elles peuvent présenter, en tenant compte des avantages pour la société et de l'exposition

Article 2

—

Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1° de l'article D. 319-16 sont : a) Les travaux d'isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 3 ; b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code général des impôts

Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation

Article 59 bis

—

Les dispositions des articles L. 480-1 (alinéas 1,3 et 4), L. 480-2, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article.

Article 1

—

Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles

Article 1

—

Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie et sciences industrielles (TSI) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article 1

—

Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de technologie, physique et chimie (TPC) sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'énergie

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Article 5

—

Le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement assiste aux réunions du comité, y présente le projet de programme d'activité et en assure le secrétariat.

Article 1

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article 321-168

—

Les gestionnaires de fonds de capital risque européens et de fonds d'entrepreneuriat social européens ne sont pas soumis au présent titre. Ils respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.

Article R354-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent être en capacité de démontrer qu'elles satisfont aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Article R4452-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues à la présente section aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.

Article 3

—

et recourent aux modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque spécifique lié aux titres de créance du portefeuille de négociation, de même que pour le calcul des exigences de fonds propres relatives au risque de

Article 15

—

Sur dérogation à l'interdiction d'effectuer certains travaux, dans les conditions prévues à la section 5 du présent décret, il est possible d'affecter sur tout navire des jeunes travailleurs :

Article 1

—

Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article R717-85-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 73

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables aux travaux d'abattage et d'élagage, ainsi qu'aux opérations d'ébranchage, de billonnage et de broyage liées directement à ceux-ci, réalisés :

Article R*80 B-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 53

Livre des procédures fiscales

La demande de prise formelle de position de l'administration prévue au 13° de l'article L. 80 B contient une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés et indique :

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