et sérieuse mais pas sur une faute grave -condamné la S.A.R.L.

que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'en se bornant à considérer que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié

elles se sont dégradées, et la SARL JCD LANDES a adressé à Monsieur X... une lettre de rupture du contrat de mandat pour faute grave le 28 février 2005 ; que plusieurs griefs sont énoncés à l'encontre

ses produits ; qu'en retenant que la faute grave privative de l'indemnité de fin de contrat était caractérisée en l'état d'actes de concurrence, après avoir relevé que l'existence d'une faute grave privant

», de par sa durée indéterminée, jusqu'à la rupture du contrat pour faute grave, dans l'attente d'une décision de sanction ; que la mise à pied conservatoire qui été prononcée le 18 mars 2009, soit 14

grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations-résultant-du contrat de travail d'une importance telle

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

I... n'a jamais fait état de faute grave ou non de la société Cafpi l'ayant conduit à rompre le contrat", que "les fautes reprochées à la société Cafpi supra dans la procédure et évoquées postérieurement

que de rémunération, et sans constater que le refus de la salariée d'accepter ces modifications était constitutif d'une faute grave la privant des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article

l'objet d'un projet de licenciement économique, envisagé puis abandonné en 2008, avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 2009 ; qu'une transaction a été signée entre les parties

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

grave ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vesoul, 18 novembre 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée

Ce n'est que dans un second temps, lorsque la légitimité du licenciement est tenue pour acquise que l'employeur peut chercher à s'exonérer des indemnités de rupture en invoquant la faute grave du salarié

rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'une rupture de fait du contrat de travail, par suite d'un manquement

[O] la rupture du contrat pour faute grave par une lettre ainsi rédigée : 'Je fais suite à notre précédent courrier du 6 mars 2009 vous mettant en garde sur votre non-activité pour les Editions Atlas

abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant

Il en découle que la faute grave est exclusive du versement de l'indemnité de préavis comme de l'indemnité de rupture.

que la société De Castro construction fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture anticipée du contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon