des salaires minimaux conventionnels de M.

Il n'est pas contesté que la salariée perçoit un salaire, primes incluses, supérieur au salaire minimal conventionnel, de sorte que la cour infirmera le jugement déféré.

C ne le place pas dans l'impossibilité de gagner un salaire et comporte ainsi les motifs de droit et de fait sur laquelle elle est fondée.

En application de l'avenant n° 43 du 21 mai 2013 attaché à la convention Syntec et étendu par arrêté du 02 août 2013, le salaire minimal brut mensuel garanti pour un cadre bénéficiant de la position 3.1

temps plein en qualité d’employé polyvalent auprès du même employeur depuis janvier 2021, soit quatre ans et demi à la date des décisions litigieuses, et justifie percevoir une rémunération égale au salaire

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme E a signé un contrat à durée indéterminée avec la société Manpower le 4 janvier 2021, lui assurant un revenu mensuel supérieur au salaire minimal de

L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce : Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis : Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif

Par suite, le salaire minimal conventionnel doit être calculé sur la base de l'horaire légal de référence de 151,67 heures.

produits aux débats démontrent que la salariée a perçu l'intégralité de son salaire pour les mois de février, mars et avril, le dernier bulletin de salaire s'arrêtant au 25 avril 2005 ; qu'ainsi la salariée

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur les demandes de rappels de salaire 1.1 - Sur le positionnement conventionnel et le salaire minimal du 13 mai 2019 au 2 mars 2020 M.

, salaire brut : 1 770,88 euros ; qu'il y a donc lieu de constater, comme le soutiennent les intimées, qu'il n'est pas démontré le bien fondé d'un quelconque rappel de salaire par le salarié ; Et aux

dispositions de l'article de la convention collective en vigueur lors de la signature du contrat de travail et lui permettent de bénéficier d'un coefficient 550 tel qu'il figure dans le tableau des salaires

procédure, il n'a pas formulé de demande de dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice qu'il prétend avoir subi en termes de prévoyance et de retraite du fait du nonrespect par la société NUM des salaires

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'application de la grille de salaires de la région Rhônes-Alpes et de rappel de salaire subséquente, alors « que les conventions et accords

perçu régulièrement une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées, que le taux horaire pratiqué par l'employeur est de 12,5516 euros alors que la grille des salaires minimaux, résultant

forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties avaient lors de la conclusion du contrat de travail librement convenu une rémunération sous la forme de commissions avec un salaire

Au regard de l'accord Alsace, du 16 janvier 2018, relatifs aux salaires minima au 1er février 2018, et à l'accord du 17 janvier 2019, les sommes mensuelles minimales dues se présentent comme suit :

Au regard des salaires minimaux pour sa classification sus déterminés, le salaire mensuel moyen sur cette période est de 3307.17 €.