Le rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel coefficient 285 était porté à 6 967,87 euros sur la période du 04/07/2011 au 03/05/2018, outre congés payés afférents (696,78 euros), et le

ayant conclu une convention de forfait en jours doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant

par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois ; que le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne

5°) ALORS en toute hypothèse QUE la constatation de ce que la rémunération d'un salarié est inférieure au salaire minimum conventionnel lui permet uniquement de prétendre au paiement d'un complément de

Ces dispositions définissent donc les règles s'appliquant au calcul du salaire minimum conventionnel. Elle rappelle également le principe de l'annualisation des rémunérations.

1er janvier 2002 de la nouvelle convention ; qu'admettre le paiement d'une prime d'ancienneté, d'ailleurs assise sur le salaire minimum conventionnel, en l'appliquant à un salaire de la fonction publique

Sur la régularisation du salaire minimum conventionnel M.

la convention collective nationale du sport ; qu'en estimant que les manquements au paiement de la prime d'ancienneté conventionnelle, du salaire minimum conventionnel et du rappel de salaire pendant

Toutefois, il s'infère des articles 1er des accords des 15 décembre 2015 et 20 décembre 2016 relatifs aux salaires minima applicables à la période de demande de rappel de salaire, qu'audit salaire minimum

de la convention collective par le cabinet comptable, erreur dont elle s'est aperçue en octobre 2008, - la rémunération globale de [Y] [E] était supérieure au salaire minimum conventionnel, - [Y] [

[O] [S] a donc perçu plus que le salaire minimum conventionnel applicable (1576,58 euros bruts) et plus que celui dont il revendique l'application (1600,46 euros bruts).

Il est encore établi que par application des accords salariaux dans le cadre de la Convention Collective du commerce en gros, le salaire minimum conventionnel qui lui était applicable était de 1 725,57

B parce que le salaire mentionné sur le formulaire de demande d'autorisation de travail rempli par son employeur, de 1 524 euros bruts par mois, était inférieur au salaire minimum conventionnel fixé depuis

indépendant, a signé le 1er février 2004 un contrat de VRP exclusif à durée indéterminée avec cette société ; que suite à un différend survenu entre les parties en février 2006 quant au paiement du salaire

est licite, il faut effectuer une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant illicite la rémunération

[W] [F] la somme de 16,40 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire relatif au salaire minimum convention pour décembre 2017'; -ordonné la remise de l'attestation pôle emploi et les

collective des transports et ce coefficient correspond à chef de projet et le salaire minimum conventionnel applicable à ce coefficient est de 2. 350, 24 euros, alors que Monsieur X...a toujours perçu

inférieur aux salaires minima conventionnels et qu'il n'a pas bénéficié d'évaluation professionnelle ni de formation en treize années.