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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
disciplinaire d’abaissement de deux échelons, ainsi que l’arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la même autorité lui a infligé la sanction disciplinaire d’abaissement d’un échelon ; 3°) de mettre à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
disciplinaire de licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement ; 2°) d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le maire de Béziers lui a infligé la sanction disciplinaire de licenciement
Source officielle3ème chambre
DTA_2403337_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
F... la sanction disciplinaire de la révocation. Le requérant demande au tribunal d’annuler cette décision.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302380_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B à l'encontre des sanctions disciplinaires prises à son encontre par le président de la commission disciplinaire du centre de détention de Roanne le 1er février 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Pour contester les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et en solliciter l'annulation,M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301887_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour prononcer la sanction disciplinaire en litige, l'autorité territoriale a relevé que Mme A adoptait des comportements inadaptés avec les enfants accueillis par la crèche.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203350_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
la maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement par un arrêté du 13 janvier 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005714_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un arrêté du 10 février 2020, le maire de la commune de Lanton lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01377_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A B, la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un mois et demi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302502_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
A, la décision disciplinaire du 3ème groupe portant exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois et révoquant de plus le sursis d'un mois assortissant une précédente sanction disciplinaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2101152_20250204
4 février 2025
4 février 2025
à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 3.
Source officiellesoc
613723b8cd5801467740d531
6 décembre 2000
6 décembre 2000
comportement agressif du salarié à l'encontre d'un autre membre du personnel d'encadrement, de niveau hiérarchique comparable est de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise et justifie une sanction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B, représenté par Me Rouichi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé, à titre de sanction disciplinaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2209517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un arrêté du 26 septembre 2022, notifié le 5 octobre 2022, le maire de la commune de X a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux jours
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585668
21 septembre 2011
21 septembre 2011
disciplinaire du troisième groupe. (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 du décret du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198984
11 juillet 2012
11 juillet 2012
le chef d'établissement ou son délégataire se prononce, en tant que président de la commission de discipline, sur les sanctions disciplinaires à infliger dans des conditions contraires au principe général
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104639_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une décision du 16 août 2021, la maire lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100747_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
disciplinaire () " et aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307522_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A n'ayant pas fait l'objet d'une précédente condamnation ou d'une sanction disciplinaire, et que l'intéressé a pris conscience de la gravité de son comportement.
Source officiellePage 31 sur 1975