AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'espace public permettant de retenir une situation d’urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; aucun risque pour l’hygiène ou la sécurité des usagers de la plage, des sauveteurs
Source officiellePage 31 sur 272
Soins contraints
69852441cdc6046d471cc066
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR
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