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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Chambre Civile
6438f30ba942a604f5e936fd
13 avril 2023
13 avril 2023
conventionnelle n'était pas admis par la Cour, - dire et juger que le défaut de reconnaissance d'une servitude conventionnelle au profit de M. et Mme [Y] a pour effet de rendre le lot 3C enclavé, en
Source officielle2ème Chambre civile
67f0267702fc178212f7f459
3 avril 2025
3 avril 2025
convaincus que la parcelle [Cadastre 14] dont ils faisaient l’acquisition, bénéficiait d’un droit de passage supporté par la parcelle [Cadastre 13], propriété de madame [K], et que la “survie de cette servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbd8fe037d2cb4a05c0
20 mars 2012
20 mars 2012
Ils se prévalent d'une servitude conventionnelle instituée en 1957 et figurant dans le titre de propriété des auteurs des époux [A], de la destination du père de famille au visa de l'article 694 du code
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194bac3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[R] ne dispose d'aucune servitude conventionnelle ou légale sur la parcelle AN [Cadastre 9] de M.
Source officielle4e Chambre A
603311efd6893b83ec468a4a
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Sur l'absence de servitude conventionnelle : - voir relever que la servitude conventionnelle réclamée par [N] [F] épouse [H] n'existe plus du fait des travaux que cette dernière a réalisé, - voir relever
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f793
3 avril 2025
3 avril 2025
Pertin ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] devant le tribunal de grande instance de Bonneville aux fins de les voir condamnés à régulariser la constitution d'une servitude
Source officielle3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fed
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[OD] [P] ainsi que Mme [D] [P] en responsabilité pour avoir omis de les informer de l'existence de la servitude conventionnelle de passage.
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43841
4 février 1987
4 février 1987
A..., qui avait accepté par convention du 7 juillet 1966 la création d'une servitude non altius tollendi au profit du fonds de Mme Y..., et qui avait, le 21 mai 1981, vendu son fonds aux époux X..., a,
Source officielleciv3
61372352cd58014677408498
8 avril 1999
8 avril 1999
de passage revendiquée au profit de leur fonds sur la parcelle contiguë acquise par ces derniers, alors, selon le moyen, "que s'il est vrai que les servitudes conventionnelles ne sont opposables que dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300090
27 janvier 2015
27 janvier 2015
correspondant au passage litigieux n'était inscrite que dans le titre de l'auteur du fonds dominant, la cour d'appel en a exactement déduit que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage n'était
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44118
27 mars 1979
27 mars 1979
part, l'arrêt attaqué n'a pu, qu'au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de l'acte de partage, déclarer conventionnelle la clause relative à la servitude de passage destinée à désenclaver
Source officielleciv3
61372123cd580146773f1494
20 décembre 1989
20 décembre 1989
de passage au profit du fonds désormais enclavé ; que cette dernière clause n'a pu avoir pour effet de modifier le fondement légal de la servitude et de lui conférer un caractère conventionnel, mais avait
Source officielleciv3
6137210bcd580146773f086f
5 juillet 1989
5 juillet 1989
de passage existant sur leur fonds au profit de celui des consorts Z..., alors, selon le moyen, "que, premièrement, en énonçant que l'acte de vente ne faisait pas état d'une servitude conventionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310301
7 septembre 2017
7 septembre 2017
X... ou l'existence d'une servitude conventionnelle grevant le fonds de ce dernier, la cour d'appel, qui, faute de précision sur le fondement juridique de sa décision, n'a pas mis la Cour de cassation
Source officielleciv3
613720b3cd580146773eda8f
22 juillet 1987
22 juillet 1987
obtenir d'eux l'enlèvement d'une clôture l'empêchant d'accéder à un chemin qu'il estimait communal, et, d'autre part, Mme X..., pour faire reconnaître, sur le fonds de celle-ci, l'existence d'une servitude
Source officielle4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b82b
14 juin 2018
14 juin 2018
infiniment subsidiairement : vu l'article 682 du code civil, -constater que leur propriété, et par voie de conséquence en raison de la servitude conventionnelle prévue par l'acte de Maître Raoul K...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310125
17 mars 2016
17 mars 2016
à l'est la parcelle AW [Cadastre 4], appartenant à Saint Maclou, puis se prolongeant au nord jusqu'à l'avenue du président Kennedy ; que cette voie constitue en réalité l'assiette du chemin de la servitude
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404cd
7 février 1973
7 février 1973
PRONONCEE AU PROFIT D'UN VOISIN, A RETABLIR LA LARGEUR D'UN PASSAGE, AMPUTEE PAR LA NOUVELLE CONSTRUCTION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310514
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Pour autant, il est constant qu'un fonds n'est pas enclavé dès lors qu'il bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300563
12 mai 2016
12 mai 2016
, un droit de vue ; que c'est par une interprétation de la convention du 18 avril 1981 que la Cour est conduite à retenir que les parties ont entendu grever d'une servitude conventionnelle la parcelle
Source officiellePage 31 sur 309