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119 576 résultats pour « simulation conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100743

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mme [Y] et Mme [W], en qualité de curatrice de celle-ci, font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle est prescrite par non-usage et de rejeter l'ensemble des demandes de la majeure protégée

Source officielle

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5ab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

la notification écrite prévue par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doit signifier à la société cliente la décision non équivoque de la banque de ne plus lui accorder aucun crédit ; qu'une simple

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff04d

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

, la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions qu'il exerce réellement ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, le salarié n'était pas un simple

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75a4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir reconnu à Mlle Y... que la qualité d'assistante-coiffeuse, alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions de la convention

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b8a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

financée par un prêt de 3 000 000 francs consenti par l'UCB et par une avance en compte courant de 2 400 000 francs, consentie par trois de ses associés dont la société PSL Voltaire, suivant une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

ALORS QUE le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié n'entraîne pas la nullité de cette rupture, en l'absence de preuve d'un vice du consentement ou d'une

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L212-8 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose 'I. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb872

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

collectives régissant le domaine de la presse, c'est à dire les conventions collectives des journalistes, des employés de la presse périodique et hebdomadaire et des cadres de la presse périodique et

Source officielle
CC

civ3

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantiec/M. Y

6137234bcd58014677407ede

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06cecdc6046d476bfdec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies certifiées conformes délivrées le : à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception EXPOSE DU LITIGE Le 10 décembre 2024

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427712

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd3

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

"alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie sont caractérisées par un mensonge corroboré par un élément extérieur venu lui donner force et crédit, en sorte qu'un simple

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100798

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de [H] et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100552

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

de produire l'original de la convention de service, il fallait retenir que M.

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CC

soc

613721c0cd580146773f6dbf

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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CC

soc

613721adcd580146773f5f27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries, maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil

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