AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100743
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Mme [Y] et Mme [W], en qualité de curatrice de celle-ci, font grief à l'arrêt de dire que la servitude conventionnelle est prescrite par non-usage et de rejeter l'ensemble des demandes de la majeure protégée
Source officiellePage 31 sur 5979
comm
613723a3cd5801467740c5ab
22 mai 2001
22 mai 2001
la notification écrite prévue par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doit signifier à la société cliente la décision non équivoque de la banque de ne plus lui accorder aucun crédit ; qu'une simple
Source officielle