A PLUSIEURS DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEPENSES

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH" EST REJETEE.

ET LA SOCIETE ANONYME "PROMOREAL", DONT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL ETAIT ELLE-MEME DETENUE PAR LES EPOUX A..., ET DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NOUVELLE RESIDENCE LE PASTEUR",

LEVY DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE

TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOUFFETARD GRACIEUSE, dont le siège est ... à Paris 75008 , et

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAUTARD ET TYDEL, AGISSANT COMME PROMOTEURS, ONT, EN 1960, CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES SOURCES AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1973, DECLAREE

FONDEE EN SA DEMANDE FORMEE CONTRE CELUI-CI, A RELEVE QUE LES PARTIES COMMUNES SUR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX SONT DESORMAIS LA PROPRIETE DE CE SYNDICAT

societe" ; Cons. que le sieur x a loue une propriete appartenant a la societe civile immobiliere y par un contrat en date du 11 decembre 1951 qui fixait le montant du loyer a 150000 anciens francs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES TROIS CHENES " A CONFIE A LA SOCIETE BERTON CAVEDO, MOYENNANT UN PRIX

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES [Adresse 2] et [Adresse 3] à l’encontre de Madame [O] [G] épouse [U] dite [Z].

EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1970, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE SAINT JAMES" EST REJETE.

CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE au paiement de la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi, - Subsidiairement, CONDAMNER la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE au paiement de

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'EURL "SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE" et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA, et de Me Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN

SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT LA SOCIETE ASSURERAIT LA GESTION ; QUE M.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE 1951 ET 1963, LE SIEUR X A CREE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL REVENDAIT LES PARTS ; QU'AINSI LE CONTRIBUABLE A EXERCE, DE MANIERE HABITUELLE, AU

ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BOISSY D'ANGLAS SAINT-HONORE ET