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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227acd580146773fd801

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X..., de Me Capron, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, les conclusions de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100995

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société DSO-capital (la société), en garantie du remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours consentis à la société Oceatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis

Source officielle
CC

civ2

61372406cd5801467741149e

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Salins-les-Bains (la CMDP), aux droits de laquelle vient la caisse de Crédit mutuel Arbois Poligny Salins (la caisse), a consenti à la société Pizzeria des Salins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse) à la société X... travaux publics ; que cette société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

N... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société CGX, à payer à la Caisse la somme de 152 449,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la décharge de la caution

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d78a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(les cautions) se sont respectivement portés cautions solidaires ; que, le 27 octobre 1995, la société Novadis a été mise en liquidation judiciaire ; que la Caisse a assigné les cautions en exécution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Dijon,14 novembre 2019), par un acte du 5 janvier 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (la banque) s'est rendue caution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X..., gérant de la société Felgines TP , et Mme X..., associée de cette société, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 100 000 euros chacun ; que la société Felgines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201364

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société CDSV (la société) un prêt, garanti par la caution solidaire de M.

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe40

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

(les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Clomat (la société), au bénéfice du Crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que la société ayant fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

W... s'est rendu caution de crédits consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque) à la société [...] . 2.

Source officielle
CC

comm

6137240dcd5801467741199b

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., Y... et Z..., associés de la société Orcan, se sont portés caution de cette société au profit de la Caisse ; que M. Z... a cédé ses parts sociales à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00181

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société civile immobilière La Trouvillaise (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du 12 avril 2016 ; dire et juger nul et de nul effet son engagement de caution envers la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud ; en conséquence et de plus fort débouter la caisse de crédit mutuel

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X..., Z... et Y... se sont portés cautions solidaires de la dette de la société Poultry Diffusion envers la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (la banque) ; que, par arrêt définitif, MM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100893

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

parts sociales détenues par les cautions associés dans le capital de la société débitrice, sans tenir compte aussi du passif de cette société, est sans portée en l'espèce puisque la valeur des parts dont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100761

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[L], de la société du Logis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59deb

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 3 octobre 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d697cdc6046d47682ad3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mutuel de l’Habitat (CMH) s'est porté caution de M.

Source officielle