AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227acd580146773fd801
27 juin 1995
27 juin 1995
X..., de Me Capron, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, les conclusions de M.
Source officiellePage 31 sur 285
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100995
24 octobre 2018
24 octobre 2018
X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société DSO-capital (la société), en garantie du remboursement
Source officielle