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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227acd580146773fd801
27 juin 1995
X..., de Me Capron, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Saint-Herblain, les conclusions de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100995
24 octobre 2018
X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, aux droits de laquelle vient la société DSO-capital (la société), en garantie du remboursement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501
20 avril 2017
) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours consentis à la société Oceatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis
civ2
61372406cd5801467741149e
5 décembre 2002
Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Salins-les-Bains (la CMDP), aux droits de laquelle vient la caisse de Crédit mutuel Arbois Poligny Salins (la caisse), a consenti à la société Pizzeria des Salins
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631
4 mai 2017
X... s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse) à la société X... travaux publics ; que cette société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00785
27 septembre 2016
N... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution solidaire de la société CGX, à payer à la Caisse la somme de 152 449,02 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la décharge de la caution
613723bccd5801467740d78a
17 juillet 2001
(les cautions) se sont respectivement portés cautions solidaires ; que, le 27 octobre 1995, la société Novadis a été mise en liquidation judiciaire ; que la Caisse a assigné les cautions en exécution de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579
30 juin 2021
Selon l'arrêt attaqué (Dijon,14 novembre 2019), par un acte du 5 janvier 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne (la banque) s'est rendue caution de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00912
14 juin 2017
X..., gérant de la société Felgines TP , et Mme X..., associée de cette société, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 100 000 euros chacun ; que la société Felgines
ECLI:FR:CCASS:2017:C201364
19 octobre 2017
caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société CDSV (la société) un prêt, garanti par la caution solidaire de M.
613723ebcd5801467740fe40
7 novembre 2002
(les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Clomat (la société), au bénéfice du Crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que la société ayant fait
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658
21 octobre 2020
W... s'est rendu caution de crédits consentis par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la banque) à la société [...] . 2.
6137240dcd5801467741199b
1 avril 2003
X..., Y... et Z..., associés de la société Orcan, se sont portés caution de cette société au profit de la Caisse ; que M. Z... a cédé ses parts sociales à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00181
11 mars 2020
mutuel de Normandie (la banque) a consenti à la société civile immobilière La Trouvillaise (la société) un prêt, garanti par le cautionnement de M.
2 e chambre civile
6a1a771acdc6046d47750f2f
28 mai 2026
du 12 avril 2016 ; dire et juger nul et de nul effet son engagement de caution envers la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud ; en conséquence et de plus fort débouter la caisse de crédit mutuel
613723c1cd5801467740dbe4
4 décembre 2001
X..., Z... et Y... se sont portés cautions solidaires de la dette de la société Poultry Diffusion envers la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (la banque) ; que, par arrêt définitif, MM
ECLI:FR:CCASS:2018:C100893
26 septembre 2018
parts sociales détenues par les cautions associés dans le capital de la société débitrice, sans tenir compte aussi du passif de cette société, est sans portée en l'espèce puisque la valeur des parts dont
ECLI:FR:CCASS:2022:C100761
9 novembre 2022
[L], de la société du Logis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M.
6079d3f09ba5988459c59deb
24 septembre 2003
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 3 octobre 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel
Chambre 1 Contentieux
6a19d697cdc6046d47682ad3
22 mai 2026
Mutuel de l’Habitat (CMH) s'est porté caution de M.
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