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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372520cd5801467741b2c3

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622597

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

17 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604917_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

A..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a65

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

CAUSE PAR LA MORT D'UN BALBUZARD-PECHEUR, RAPACE PROTEGE PAR LA LOI, ABATTU AU COURS D'UNE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE L'A.C.C.A., REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03456_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Mutualité Sociale Agricole, dès lors que les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et des pêches maritimes, qui définissent les activités réputées agricoles, ne prennent pas en compte le statut

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807341

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-867

Admin. suprême

20 juillet 2010

20 juillet 2010

La nouvelle loi sur le statut de la personne chiite impose notamment aux femmes d’obtempérer aux demandes sexuelles de leurs époux et d’obtenir leur permission pour partir du domicile, sauf en cas d’urgence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8035ccdc6046d47afc248

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [L], comparant en personne, demande au tribunal le recalcul de ses cotisations pour la période du 01 janvier 2023 au 19 août 2024, période pendant laquelle il a été contraint de maintenir son activité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619302

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

QUI EFFECTUENT D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, A TITRE HABITUEL OU OCCASIONNEL, UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DE CES PERSONNES,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624147

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

en date du 29 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620670

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0eb5

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

essentiellement à vendre les produits fournis par la société Fina-France et en a exactement déduit que les intéressés devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale ; que, par ailleurs, le statut

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec177

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de cette situation et estimé que l'activité de la société Chorus s'établissait à hauteur de 60 % dans le secteur de la publicité ; Mais attendu que l'application d'une convention collective au personnel

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbaf

Cassation

5 décembre 1977

5 décembre 1977

FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ETAT, DANS UN ARRET DU 12 MARS 1952, A DECIDE QUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE EST UNE QUESTION DE FAIT INDEPENDANTE DU STATUT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327140_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624547

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

de Paris en date du 30 septembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le syndicat a été assujetti au titre de la période

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671433

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

B... dans le statut de réfugié.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049dd

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

susvisé; et alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322713

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Statuant sur les chefs infirmés, il demande à la cour de : En premier lieu, pour la période de 2005 à 2010 - juger que le statut du personnel de la société ADP lui est applicable depuis son embauche

Source officielle

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