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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372520cd5801467741b2c3
26 novembre 1990
rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622597
24 juillet 1987
17 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604917_20260323
23 mars 2026
A..., représentée par Me Walther, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
civ1
60794b4d9ba5988459c42a65
16 novembre 1982
CAUSE PAR LA MORT D'UN BALBUZARD-PECHEUR, RAPACE PROTEGE PAR LA LOI, ABATTU AU COURS D'UNE CHASSE SUR LE TERRITOIRE DE L'A.C.C.A., REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER
1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
Mutualité Sociale Agricole, dès lors que les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et des pêches maritimes, qui définissent les activités réputées agricoles, ne prennent pas en compte le statut
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807341
19 décembre 2012
Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-867
20 juillet 2010
La nouvelle loi sur le statut de la personne chiite impose notamment aux femmes d’obtempérer aux demandes sexuelles de leurs époux et d’obtenir leur permission pour partir du domicile, sauf en cas d’urgence
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8035ccdc6046d47afc248
9 avril 2026
[O] [L], comparant en personne, demande au tribunal le recalcul de ses cotisations pour la période du 01 janvier 2023 au 19 août 2024, période pendant laquelle il a été contraint de maintenir son activité
CETAT:CETATEXT000007619302
18 novembre 1983
QUI EFFECTUENT D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, A TITRE HABITUEL OU OCCASIONNEL, UNE OU PLUSIEURS OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUELS QUE SOIENT LE STATUT JURIDIQUE DE CES PERSONNES,
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624147
13 avril 1988
en date du 29 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620670
20 décembre 1985
CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS
soc
61372117cd580146773f0eb5
23 novembre 1989
essentiellement à vendre les produits fournis par la société Fina-France et en a exactement déduit que les intéressés devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale ; que, par ailleurs, le statut
61372097cd580146773ec177
14 mars 2001
de cette situation et estimé que l'activité de la société Chorus s'établissait à hauteur de 60 % dans le secteur de la publicité ; Mais attendu que l'application d'une convention collective au personnel
6079a80f9ba5988459c4bbaf
5 décembre 1977
FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; AUX MOTIFS QUE LE CONSEIL D'ETAT, DANS UN ARRET DU 12 MARS 1952, A DECIDE QUE LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE EST UNE QUESTION DE FAIT INDEPENDANTE DU STATUT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327140_20240213
13 février 2024
la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624547
27 novembre 1987
de Paris en date du 30 septembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le syndicat a été assujetti au titre de la période
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671433
14 décembre 2020
B... dans le statut de réfugié.
61372309cd580146774049dd
16 juillet 1998
susvisé; et alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise et non par les mentions contenues dans les statuts
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322713
6 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d58
1 octobre 2020
Statuant sur les chefs infirmés, il demande à la cour de : En premier lieu, pour la période de 2005 à 2010 - juger que le statut du personnel de la société ADP lui est applicable depuis son embauche
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