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lettre du directeur général de la S.E.M.A.A.D. du 8 mars 1978 informant les entreprises de la cessation définitive des travaux ; Sur la responsabilité : Considérant, d'une part, qu'il ressort des stipulations

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réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge

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Paris, 14 janvier 1997) que la société Hornby Road Investments Limited (société Hornby) a donné à bail des locaux à usage commercial à la société DKV-Euro Service France (société DKV) ; qu'il a été stipulé

offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire ; la décision de rejet de l’offre de la requérante, alors que cette dernière est irrégulière, est suffisamment motivée ; les normes visées par les stipulations

ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 145-40 du code de commerce », qu' « il ne s'agit pas d'une charge exceptionnelle et [qu'] il n'y a donc pas lieu de minorer la valeur locative à

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de redevances, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 2 janvier 1993 stipule que la société Clipper conduira les essais dans

de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat de travail, à l'inverse, lorsque le contrat contient une clause de mobilité, un changement de secteur décidé dans l'intérêt de