Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

L’OFII fait valoir que : - il sollicite la substitution des dispositions du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 4° du même article,

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision en litige est également fondée, par substitution sur le motif tiré de la méconnaissance de la jurisprudence du Conseil d’Etat

[T] [Z] , Directeur de Pôle Services Clients, divers pouvoirs, avec faculté de substitution sous son entière responsabilité, dont celui de ' déclarer toutes créances...et plus généralement , faire tout

et enregistrée le 24 juin 1996 à ces deux noms, qu'elle avait reçu l'agrément du Ministre de la Justice le 2 juillet 1997, et que dés lors Maître REVERON, en tant qu'associé, était solidairement responsable

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cession des parts sociales ne fût devenue définitive qu'en 1983, la Sogecco pouvait invoquer la clause de garantie dès lors que, la substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

A n'est fondé et sollicite, en cas de besoin, la substitution de motif de la décision litigieuse qui devra être regardée, le cas échéant, comme étant fondée sur la tardiveté de la demande d'asile.

C A, rédacteur territorial, a exercé des fonctions de responsable de l'administration générale auprès de la commune de Salles jusqu'au 20 juillet 2020, date à laquelle il a fait l'objet d'un changement

A ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif et de base légale. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2021.

D A, rédacteur territorial, a exercé des fonctions de responsable de l'administration générale auprès de la commune de Salles jusqu'au 20 juillet 2020, date à laquelle il a fait l'objet d'un changement

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 4 avril 2023, de ce que le tribunal était susceptible de procéder d'office à une substitution de

Il soutient que : - à titre principal, aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de motif. M.

A... a été recruté par la commune de Canteleu en contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 2022, pour une durée de trois ans, pour occuper les fonctions de responsable de l’intendance municipale

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

[F], sur la circonstance que c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M.

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés - à titre subsidiaire, il y a lieu pour le tribunal, en tant que de besoin, de procéder à une substitution