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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 15 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
DCA_22TL20834_20240507
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 18 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
DCA_22TL20837_20240507
DCA_22TL20840_20240507
Elle fait valoir que : - les mesures nécessaires liées à la pandémie avaient été mises en place, dès lors il n'existait aucun danger grave et imminent au 22 mai 2020, date de l'exercice du droit de retrait
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499868
4 novembre 2020
A... tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition à l'exception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale établie au titre de 2009.
Chambre Sociale
6438f369a942a604f5e938de
13 avril 2023
de rappel de salaire du 1er au 30 septembre 2019, outre 275,50 euros au titre des congés payes afférents, 1 177,41 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 13 octobre 2019, outre 117,74 euros au
Chambre sociale
6163c2b71a5f0a71dc3c911c
22 mars 2010
Face à votre refus de ces deux propositions, nous avons alors engagé un projet de mobilité vers un autre poste d'assistant inspecteur, compte tenu de la mise en place d'une organisation conduisant sur
1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
au titre de l'année 2017, à ce qu'il soit ordonné au ministre de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les salaires mise en recouvrement et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 5 000
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
Ceux-ci sont désignés par les délégués des Producteurs salariés de base titulaires et suppléants ayant eux-mêmes la qualité de Producteur salarié de base et choisis parmi eux ; dans le cas où le nombre
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee5
1 mars 2004
payés ; débouté Monsieur X... de tous ses autres chefs de demande ; mis hors de cause l'A.G.S. et le C.G.E.A., la Société U.M.C.R. étant "IN BONIS, suite à son plan de redressement du 21 mai 1995.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - au titre de l’année 2017 : - la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GSP a versé une somme de 1 364 952,14 euros au titre des salaires, soit, selon le pourcentage
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
A cette date, il percevait un salaire mensuel de 3010,00 euros qui était comme le remarque l'intimée supérieur au salaire minimum conventionnel applicable aux salariés projeteurs niveau 3.2 coefficient
6253c94abd3db21cbdd87d9a
6 juin 2006
chiffre d'affaires réalisé à l'Accueil, bénéficié d'un trop perçu au titre de l'intéressement, a procédé à des retenues sur ses salaires de janvier et mars 2004; A près avoir fait l'objet d'une mise
6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
E... a été placé en congé maladie ordinaire à compter du 20 juillet 2020, jusqu’à ce que l’arrêté du 27 novembre 2022 le place rétroactivement en disponibilité d’office à compter du 20 juillet 2021 pour
6253c9bfbd3db21cbdd8925e
7 novembre 2007
faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire ; que par l'effet de la nullité du licenciement, le non-paiement du salaire pendant la mise à pied conservatoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01665_20260512
12 mai 2026
en application du dernier alinéa de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, jusqu’à la date de mise en recouvrement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01089
29 juin 2017
Le demandeur critique la mise en place par l'employeur d'une "formation TEX".
Chambre 1-7
63d37974d1bc2605de4b460c
26 janvier 2023
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb165
24 janvier 2025
[N] qu'il a toujours perçu un salaire inférieur au salaire moyen : & Il résulte d'abord du tableau récapitulatif comparatif établi par le salarié (pièce 12) à partir des accords conclus dans le cadre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
B constituaient des salaires qui lui ont été versés par la société anglaise JM Investiment Found dont il était dirigeant et salarié ; -M.
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