, Mme [E] [X] fait valoir qu'elle a abandonné sa prétention tendant à la création d'un sous-sol et qu'elle ne sollicite plus que l'autorisation de surélever le lot n° [Cadastre 1],

Aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Considérant que, contrairement aux allégations du requérant, quelle que soit la date de construction d'un bâtiment existant, un permis de construire ne peut être légalement délivré en vue de la surélévation

, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel la maire de Paris l'a mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux en cours sur un immeuble

Par ailleurs, le règlement prévoit en page 7, qu'est accessoire aux parties communes générales, le droit de surélever le bâtiment.

..] , a formé le pourvoi n° U 19-10.098 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

de Paris a accordé à la société Etoile Voltaire un permis de construire valant permis de démolir pour la rénovation de la sous-station électrique Voltaire, emportant changement de destination et surélévation

ces travaux de surélévation, mais également d'avoir réalisé d'autres travaux, qui les privent de la possibilité de faire eux même la surélévation prévue.

.- Y..., AYANT, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES EN DATE DU 12 JUILLET 1960 FAIT SURELEVER DE UN A TROIS ETAGES LE BATIMENT, A USAGE D'ATELIER D'IMPRIMERIE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, qui comprenait originairement 4 étages et

pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... habitant dans l'immeuble

conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles

Extensions, surélévations, réhabilitations.

épouse B, représentée par Me Giorno, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivré un permis de construire en vue de la surélévation

[P] contestent à juste titre la soumission de l’immeuble à cet arrêté qui n’est en effet applicable qu’aux immeuble neufs ou ayant fait l’objet d’une surélévation ou addition.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 15 passage Courtois et M.

Par un arrêté du 18 janvier 2018, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la SARL Jomaki un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble (bâtiment A) et la surélévation d'une construction

X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 53 61 avenue Parmentier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles

SONT PROPRIETAIRES DE DEUX LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, L'UN D'EUX COMPRENANT UNE CHAMBRE DE BONNE, L'AUTRE N'EN COMPRENANT PAS, ET DE DEUX CHAMBRES DE BONNE PRECEDEMMENT COMPRISES DANS DEUX AUTRES