à disposition au greffe.

leurs courriers des 4 août 2001, 7 février, 17 avril et 24 juillet 2002), le préjudice subi par M. et Mme Bernard X... consiste tant dans les conséquences financières de l'absence de limitation dans le temps

du temps de travail mis en place par cet accord, dont la cour d'appel a écarté l'application à l'association Aforproba à la demande des salariés ; qu'ainsi le nombre d'heures décompté par les salariés

3152-1 et L. 3152-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige, le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

premier de ces textes, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps

de sa mise à disposition, de deuxième part la requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en place d'une modulation du temps de travail ; la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a abrogé l'article L. 3123-25 du code du travail mais dispose cependant que les accords conclus sur ce fondement restent

constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue

de travail au sein de l'entreprise est régi par un accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail fixant la durée annuelle de travail à 1582 heures, et la teneur des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... débiteur de 540 000 euros, n'est pas couverte par les dispositions qui ont été mises en place ; qu'il apparaît en premier lieu que le premier cessionnaire de la créance du groupe Tempo sur Abnoba

en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mai 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 1er juin 2022 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date

l'accord du 22 avril 1996, le marin dispose en revanche d'un temps de congé et de repos à terre cumulé de 234,64 jours seulement par an dans le cadre d'un système binaire ; qu'en décidant cependant que

Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation

de conduite et de travail ont dépassé ceux décomptés par l'employeur dont le tableau de synthèse ne fournit aucun éclairage sur le calcul et le pourcentage des temps de conduite, de mise à disposition

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue

: temps de trajet (pour se rendre du lieu d'hébergement à l'agence ou au chantier, et vice versa), temps de route (temps pour se déplacer entre deux chantiers), temps de travail outil en main, temps de

de travail à 35 heures à compter du 1er octobre 1999 avec maintien du salaire et a ouvert notamment la possibilité d'un aménagement du temps de travail dès lors que l'amplitude de fonctionnement d'une