COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte

que cette taxe ne s'applique pas aux entreprises individuelles ni aux établissements publics mais uniquement aux personnes morales constituées sous la forme de sociétés, les juges d'appel ont violé le texte

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte

en annulation de l'avis de mise en recouvrement du 31 juillet 1998 et dégrèvement de l'impôt fondé sur la prescription ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes en jugeant que la prescription abrégée

réglementaires concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels agricoles et les jardins familiaux dispose que cette codification a pour effet d'abroger les textes antérieurs à la

réglementaires concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels agricoles et les jardins familiaux dispose que cette codification a pour effet d'abroger les textes antérieurs à la

réglementaires concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels agricoles et les jardins familiaux dispose que cette codification a pour effet d'abroger les textes antérieurs à la

, la cour d'appel n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis

lors que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes

la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points n'a pas été abrogée

En effet, ce texte a été abrogé par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. 52. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure. 53.

l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de sa renonciation au droit supplémentaire notifié en application des dispositions de l'article 1840 G quater du code général des impôts abrogé

; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 et du défaut de publication des textes

sens du décret du 6 février 1985, c'est-à-dire lorsqu'aucune des activités mentionnées à l'article 3, alinéa 2, n° 1 à 11, n'est imputable au navire considéré; que la liste exhaustive énumérée par ce texte

les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte

l'établissement des statuts du groupe ; qu'en ne considérant pas réellement qu'il s'agissait d'établir un statut unique pour une nouvelle société créée et que, par conséquent, la lecture de ces deux textes

l'administration de la preuve des infractions routières, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes

régulation du prix des hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation