Se prévalant du titre exécutoire constitué par l'arrêt du 13 mai 2004 et invoquant la subrogation légale dans les droits de son assurée et la subrogation conventionnelle dans les droits des créanciers

Z... qu'à Mme Y...; que l'assignation en déclaration affirmative délivrée aux époux X... reposait sur des titres exécutoires (jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 9 février 1971 et jugement

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que seul le créancier muni d'un titre

forcée et muni de la clause exécutoire le 15 décembre 2008, la société Banque populaire d'Alsace, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a consenti à la SCI Tchotcha (la SCI),

Sur la demande de certification en vue de la délivrance du titre exécutoire européen Aux termes du règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a

à la SNAHM un commandement de payer la somme de 1 123 800 francs; que celle-ci a obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre, le 1er mars 1989, que le commandement soit déclaré nul faute de titre

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents permettant au demandeur de vérifier le bien-fondé de la somme de 3896,60 € qui lui est réclamée suivant le titre

Ainsi, la décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu'elle n'a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

B...et C...A..., qui ont obtenu une autorisation de lotir le 20 avril 2005 pour plusieurs parcelles situées dans le secteur faisant l'objet du programme d'aménagement, se sont vu réclamer, par un titre

 et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire en frais intérêt et principal et ne permettent pas

tribunal de grande instance a dit que la société La Pinède n'ayant pas lapersonnalité morale lors de la signature de l'acte de prêt du 27 décembre 1989, cet acte de prêt ne pouvait valoir à son encontre titre

de prérogatives de puissance publique, lesdites prérogatives consistant notamment à émettre un titre exécutoire constituant unilatéralement un tiers débiteur de la personne publique, conditions non remplies

Le 06 novembre 2012, la Ville de [Localité 1] a émis à l'encontre de Mme [Y] [Z] un titre exécutoire d'un montant de 11 791,88 euros correspondant au montant des indemnités journalières qu'elle avait perçues

d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'elle justifie de l'existence d'un titre exécutoire, puisque le jugement rendu le 13 novembre 2015 constitue un tel titre

En vertu de l’article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant

, alors « que le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié a qualité et intérêt pour requérir la délivrance, par le juge judiciaire, d'un second titre exécutoire pour une même créance ; qu'en rejetant