Suite à ce courrier, l'entreprise générale a résilié le contrat de sous-traitance, sans régler les retenues de garanties pourtant anciennes ( certaines datant de 2016) dues à sa sous-traitante.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 mai 1999), que la société Ribatto fabriquait en sous-traitance des

le cas où l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée; qu'il était expressément stipulé en l'espèce à l'article 26 des conditions générales du marché de sous-traitance

Par contrat du 18 juin 2018, le sous-traitant a lui-même sous-traité une partie des travaux à la société Medinger euro TP pour un montant total de 52 000 euros H.T.

ou les employés des sociétés sous-traitantes étaient des salariés de la société Exapaq Forez ; que le salariat ainsi pratiqué a eu pour effet de transférer sur les prétendus sous-traitants la charge de

l'arrêt retient que le décompte général des travaux réalisés a été approuvé par la société Schock qui, en l'absence de tout contrat, ne peut faire état d'un manquement à l'obligation de résultat du sous-traitant

les travaux facturés par le sous-traitant à l'entrepreneur principal relèvent du taux normal, la refacturation de ces mêmes travaux par l'entrepreneur principal au client final peut se faire en application

d'exploitation dans le cadre de ce cahier des charges, conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition du sous-traitant sont destinés à

pas au solde du marché de sous-traitance mais aux sommes que le sous-traitant aurait pu recouvrer s'il avait pu exercer l'action directe ou bénéficier d'une caution ; qu'en condamnant pourtant, en l'espèce

société EGS, avec laquelle le constructeur était contractuellement lié, au prétexte inopérant que cette dernière serait intervenue au titre d'un contrat de location « en l'absence de toute relation de sous-traitance

La convention prévoyait, en son article 9, une clause dite de « protection de clientèle » au terme de laquelle le sous-traitant s'engageait, pendant la durée du contrat et pendant une durée d'un an suivant

Z..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ni vis-à-vis du maître de l'ouvrage ni envers

activité en sous-traitance, à la société [5] et [6] (la société sous-traitante).

1992, des transactions sont intervenues, d'une part, celles-ci non datées, entre les sociétés CTD, JNEC, Ciutad et Tunzini, pour répartir entre elles les responsabilités et la charge, supportée par le sous-traitant

l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur ; que le prêt de main d'oeuvre est un délit lorsqu'il est constitué en dehors des cas prévus par l'article

Le 16 octobre 2009, la société Dutheil a demandé à la société GSE d'accepter la société Soprel en tant que sous-traitant. Cette demande a été rejetée le 22 octobre suivant. 6.

de la sous-traitance occulte.

La sous traitance de marchés se caractérise donc par l'existence de rapports juridiques tripartites entre un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal et un sous traitant.

a, elle-même formé un recours en garantie contre la société Efisol ; Attendu que pour condamner la société Spapa à payer une somme à la société Quille, l'arrêt retient que la clause du contrat de sous-traitance

, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois quand le temps