[L] fait valoir que, s'il exerce depuis 2022 une activité d'expert privé tant auprès de particuliers que sous forme de sous-traitance au profit d'un cabinet d'expertise privé, il n'en est pas moins indépendant

supplémentaires par elle accomplies, elle avait reçu des courriers très désagréables allant jusqu'à mettre en doute sa probité ; qu'elle en avait été très affectée au point d'en être malade et que son médecin traitant

septembre 2013 était irrégulière car si le tribunal pouvait fixer la mission de l'expert, il ne pouvait pas désigner lui-même le médecin expert dont le choix reposait sur le commun accord du médecin traitant

son état, le tribunal aurait privé sa décision de motifs ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le tribunal de grande instance a estimé que le second certificat établi par le médecin traitant

constatations de la Cour nationale que la caisse a présenté un mémoire établi par son médecin-conseil, que ledit mémoire devait comporter des indications médicales qui auraient dû être communiquées au médecin traitant

colis et bons de livraisons avaient été trouvés par le salarié à son retour de congés, le 1er septembre 1986, ne pouvait, sans se contredire, fonder sa décision sur les courriers de deux des sous-traitants

semainier de médicaments, a constaté la présence de deux hommes et d'une femme ; que ce témoin a perçu que Thècle Z... n'était pas bien, qu'elle était figée et avait peur, d'autant que la femme la traitait

poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324- 10 et L. 362-3 du Code du travail pour travail dissimulé ; qu'il lui est reproché de ce chef d'avoir, sous le couvert de contrats de sous-traitance

elle-même formé un recours en garantie contre la société Efisol ; Attendu que pour condamner la société Spapa à payer une somme à la société Quille, l'arrêt retient que la clause du contrat de sous-traitance

, ce qui ne suffisait pas à corriger l'erreur de conception initiale, la cour d'appel a pu retenir, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'entrepreneur sous-traitant

Le maître d'oeuvre a sous-traité certaines missions préalables aux travaux à la société IPAC (le sous-traitant). 4.

CHARENTE-MARITIME SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EFFECTUES LE PAIEMENT A LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, DONT LA REQUERANTE ETAIT LE SOUS-TRAITANT

arrêt de travail établi le 18 juillet 1989, pour une durée de trois semaines, se terminant donc le 6 août 1989 ; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, il était établi que son médecin traitant

ne se présume pas, et ne peut être déduite des seules affirmations de la victime dont il n'importe que s'en soit tardivement fait l'écho, dans l'établissement des certificats ultérieurs, le médecin traitant

décision du tribunal du contentieux de l'incapacité inopposable à l'employeur qui n'en avait pas eu connaissance au motif que cette demande ne pouvait relever que de la compétence de la juridiction traitant

aux services de Sam C..., travailleur dissimulé et employant des salariés dissimulés et a condamné cette société à une amende correctionnelle de 80 000 francs ; " aux motifs que le contrat de sous-traitance

son propre sous-traitant, la société Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à viser les éléments du dossier, qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel a violé les articles

compte de ces notes, régulièrement soumises au débat contradictoire, et ainsi violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant

minorant de 40 % le montant des travaux à réaliser, ainsi que par la rédaction d'une fausse facture donnant apparence licite à la rétrocession de la somme par le sous traitant, enfin par l'intervention

selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002), qu'un aéronef lui appartenant ayant été percuté sur la piste de l'aéroport d'Orly par une passerelle auto-tractée appartenant à la société SAPSER, sous-traitante