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37 790 résultats pour « transport interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6979dfdfcdc6046d47f65fd0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par ailleurs, les déplacements et le transport de personnes hors de leur domicile ou lieu de résidence ont été interdits ou limités à des motifs impérieux d'ordre personnel, familial ou de santé relevant

Source officielle

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610533

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995541

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3111-18 du code des transports que les autorités organisatrices de transport peuvent limiter ou interdire des services

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02584

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

et l'agrandissement des constructions à usage d'habitation dont l'édification est interdite dans la zone, à condition que leur SHON initiale soit supérieure à 50 m² ; qu'aux termes de l'article NC2, «

Source officielle
CC

civ1

61372287cd580146773fe0e3

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101962_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le périmètre de transports urbains.

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d37

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

. ; que contrairement à ce que soutient la défense, la transformation d'un garage de véhicules en chambre d'habitation, d'un sous-sol et d'un vide-sanitaire enterré prévus à usage de cave sans ouverture

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; / 2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'espèce, il ressort des circonstances que le téléphone retrouvé dans la cellule occupée par [I] [E] constituait un objet par nature interdit en détention, au titre des dispositions de l'article 8225

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01196

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40208

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

N'AVAIT PAS RESPECTE CETTE STIPULATION, L'ONT ASSIGNE POUR S'ENTENDRE INTERDIRE DE FAIRE CIRCULER TOUT CAMION AINSI QUE LES VOITURES AUTOMOBILES SERVANT AU TRANSPORT DES MARCHANDISES SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037513371

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e0154874e929a9d8fa3882

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, - 39 : Services de transport terrestre; courtage de transport et fret; organisation de transport; services de réservation pour le transport; transport et entreposage de marchandises; services de logistique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301360_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

12 mars 2024, sous le n° 2301360, la Ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a interdit

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de ses installations; que ce texte ne précise nullement l'importance de la transformation concernée et ne définit aucun seuil en deçà duquel la transformation ne serait soumise à aucun renouvellement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La CPAM a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 18 octobre 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

de paquets de moins de vingt cigarettes, a condamné, pour publicité ou propagande en faveur du tabac, la première à 30 000 euros d'amende, la deuxième à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00454

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

pouvait donc se prévaloir d'un défaut de conformité apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1604 du code civil ; 2°/ que la délivrance est le transport

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423422

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

de la personne qu'il concerne lui interdit d'agir en nullité ; que l'exception est donc irrecevable ; que le jugement qui l'a jugée mal fondée sera donc réformé ; "alors qu'Hassen X... n'a pu être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

300 euros chacune, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis et cinq amendes de 1 000 euros chacune, a ordonné des mesures d'affichage et de confiscation, a prononcé sur les intérêts

Source officielle